1984 du code civil, L. 227-6 du code de commerce et 117 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, le président d'une société par actions

222-22, 222-23, 222-24, 222- 27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que les témoins

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

du code de commerce ; 2° / que, subsidiairement, comme toute action en responsabilité contractuelle dirigée contre un constructeur, l'action en responsabilité exercée par le maître d'oeuvre à l'encontre

du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant

de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de

L. 226-12, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce), sans indiquer le fondement juridique sur lequel reposait la décision prononcée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 12

2247 ancien du code civil applicable à l'espèce, l'interruption est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est rejetée ; que dans

L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application des articles L. 622-25 et R. 622

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

que ni ce texte, qui ne comporte que des sanctions pénales, ni aucun autre texte ne prévoient la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 225-206 du code de commerce et 6 du code civil ; 4°

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 février 2003, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer la visite

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-3 du Code pénal attachent une aggravation