En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

publiquement le treize mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

432 alinéa 2 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil la cour d'appel

publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

447, 449 et 450 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit se

le demandeur à l'exception a bien été effectivement informé par le président, lors de la clôture des débats de la date du prononcé, est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 5.

des libertés fondamentales, énoncé que l'arrêt serait prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'ancien article 8850, 1°, du Code général des impôts applicable en la cause, ensemble les articles 450 et 495 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur le siège, la mention de l'assistance du sécrétaire

de tous les actes subséquents ; "aux motifs que ces gardes à vue se sont déroulées dans le cadre d'une commission rogatoire visant expressément la participation à une association de malfaiteurs (article

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

que constater l'incompétence du juge des référés saisi des mêmes chefs de demandes que le premier juge saisi et annuler l'ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1997 ; qu'à défaut, il a violé les articles

vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article