[P] [Y] d'évincer le syndicat aussi.

par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes

des parties privatives comprises dans son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; que la clause litigieuse du règlement

X..., engagé à compter du 22 novembre 1993 par la société Gan assurances vie, exerçait en dernier lieu les fonctions d'inspecteur chargé de mission et était investi de mandats représentatifs et syndicaux

DU PERSONNEL" AFIN DE DETERMINER LE CARACTERE REPRESENTATIF DES DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE LE SYNDICAT CFDT A DEMANDE L'INTERPRETATION DE CET ARRET EN SOUTENANT QU'IL VISAIT TOUTES LES CATEGORIES

Considérant qu'aux termes de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

ou, s'agissant du premier tour, si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical

S'agissant de l'exercice d'une activité syndicale, l'article L. 2141-5 du même code dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en estimant cependant que les courriers adressés par l'entreprise les 27 avril, 23 juin et 7 juillet 2005 pour informer le syndicat désignataire des

Hamza X... n'exerçait aucune fonction syndicale ce dont il résulte qu'il ne peut se prévaloir de discrimination syndicale à cette date ; que, pour le surplus, s'il est exact que, alors que M.

(JEAN LOUIS), PREVENUS D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, D'ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT

COUPABLE DU DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ; AUX MOTIFS QU'IL NE RECOIT PAS COLLECTIVEMENT UNE FOIS PAR MOIS LES DELEGUES DU PERSONNEL AU COURS D'UNE

est invoquée pour s'opposer à l'exercice de ses droits propres résultant des prérogatives syndicales qui lui sont reconnues par la loi. 10.

travail et 4.4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003. » Réponse de la Cour 21.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte

L..., engagé par la société Danone produits frais France (la société) en qualité de préparateur laitier à compter du 7 août 2003, a exercé les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au

les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 12 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice

) QU'aux termes des statuts, l'association syndicale est administrée par un syndicat de 3 membres minimum nommés par l'assemblée générale ; que les demandeurs ne justifient pas en quoi le fait d'alléguer

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter