L'acte contesté est un écrit rédigé à la main sur deux feuillets cohérents entre eux.

G... un acte contenant prêt entre la banque Chaix, prêteur, et la SCI La Chardonneraie, emprunteur ; que l'acte précisait en ses conditions particulières, article I -Objet que : "L'emprunteur déclare que

de l'état civil" n° 1075 dressé le 31 décembre 1977, émanant du centre de [Localité 1]; que lors de la transcription de son acte de naissance, elle a produit un acte de naissance portant le n° 1077; que

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du desistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de l'état civil étranger qui énonce qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance

, après avoir instrumenté, en vertu d'une transaction conclue le 2 juillet 1991 entre les héritiers afin de mettre un terme aux litiges qui les opposaient sur la dévolution de cette succession, deux actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jannine X..., épouse Y..., de sa reprise d'instance ; Attendu qu'Antoinette

S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS DEPREUVE INVOQUES POUR ETABLIR LE RECEL SUCCESSORAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PROCES-VERBAUX DE VENTE ETABLIS PAR DES COMMISSAIRES-PRISEURS CONSTITUERAIENT DES ACTES

notarié ou déposées au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte, faute de quoi l'acte perd les attributs propres à l'authenticité (force probante renforcée, caractère exécutoire) et ne peut donc

. ; " aux motifs que l'acte d'huissier donnant mainlevée d'une saisie-arrêt tel que celui argué de faux dans la procédure est une écriture authentique et publique au sens des articles 145 et suivants du

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "4°) alors qu'en retenant que l'authenticité du timbre humide

AIT PRODUIT CES DEUX FEUILLETS LIES PAR UNE AGRAFE NE PROUVERAIT PAS QU'ILS CONSTITUAIENT UN ACTE UNIQUE ET, PAR CONSEQUENT, NE DETRUIRAIT PAS L'INDICATION DE LA SIGNIFICATION LE 11 AOUT 1969 ET ALORS,

.. a relevé que : - aucun acte au nom de Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi à l'égard de MM.

de son caractère authentique, sa disqualification en acte sous seing privé, telle qu'elle est envisagée par ces textes, ne peut concerner que l'acte notarié, la minute, en raison d'imperfections

limité son recours aux dispositions du jugement qui « condamne Dario X... pour usage de faux en écriture » ; que cependant le prévenu a été relaxé du chef d'usage de faux en écriture ; que l'acte d'appel

. ; que par acte authentique reçu le 2 février 1995 par M. A..., notaire, la SCI, représentée par M.

les risques de cet acte ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les actes sous seing privé de nantissement souscrits le 11 février 2000 par M.

qu'on lui oppose, il appartient au juge de procéder à la vérification à moins qu'il puisse être passé outre cet acte ; que pour apprécier l'authenticité de la signature et de la mention manuscrite contestée