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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10690
16 septembre 2020
victime d'une discrimination syndicale ; que s'agissant de la période située entre 1982 et 1986, il n'est pas davantage établi que l'employeur ait été informé de l'appartenance syndicale du salarié avant
comm
61372353cd5801467740853e
15 juin 1999
partielle des mentions obligatoires légales, son consentement a été vicié et qu'il en est résulté un préjudice dès lors qu'il avait connaissance, tant lors de la promesse de vente, soit un mois et demi avant
613722ddcd5801467740278e
23 avril 1997
X... a été embauché le 1er décembre 1990 par la société Sobores qui gère un restaurant Mac Donald's, en qualité de manager niveau II échelon 1; qu'il a été licencié le 2 décembre 1991 ; Sur le deuxième
6079b15d9ba5988459c51e26
13 octobre 1992
X..., à compter du 1er octobre 1984 l'échelon D de la classification des emplois de cadre des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, la cour d'appel a retenu, tant par motifs
6079b1ab9ba5988459c52fc3
3 juillet 2001
hospitalière privée ; qu'à la suite de l'adoption d'une nouvelle convention collective, il a été classé le 16 avril 1992 au coefficient 700 correspondant à la qualification de cadre niveau 2, catégorie D, échelon
6079b10c9ba5988459c510d8
11 juin 1987
d'une promotion comportant un changement effectif et durable de qualification et de poste ; que le deuxième précise que la majoration de 5, 10 ou 15 % que les agents nommés employés principaux premier échelon
613724eccd580146774197f1
19 octobre 2007
ils faisaient valoir que leur employeur avait unilatéralement diminué, à compter de novembre 1998, leur coefficient professionnel qui était passé, celui de Mme X..., de 245 niveau V à 160 niveau IV échelon
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300932
6 juillet 2010
de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01506
23 octobre 2019
supplémentaires et à partir de 2001, de points d'évolution supplémentaires (pièces 6 à 32) dont il ressort une attribution moyenne de 5,40 échelons ou points d'évolution alors que M.
civ1
61372217cd580146773fa244
26 mai 1994
, sans exiger que ce fractionnement ou cet échelonnement entraîne, en tout ou partie, des paiements postérieurs à la livraison ou à l'exécution de la prestation ; que le contrat litigieux prévoyait un
6137247acd58014677415d71
8 novembre 2005
X... exerçait à compter du 2 janvier 1995 les fonctions de cadre niveau VIII échelon 3, d'avoir condamné la société Azur Hygiène à lui délivrer des bulletins de salaire, à régulariser sa situation auprès
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01055
19 mai 2010
, les salariés titulaires d'un brevet professionnel ou de technicien ainsi que d'un baccalauréat technologique ou professionnel ne peuvent être classés à un niveau inférieur au coefficient 215 (1er échelon
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01068
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01069
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01070
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01071
60794c2a9ba5988459c44d54
26 octobre 1988
6 janvier 1987), que, par acte authentique du 25 novembre 1978, la SCI Nouvelle Résidence du Croisset a vendu à la SCI Gil différents lots d'un immeuble en état futur d'achèvement dont le paiement échelonné
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02470
22 novembre 2017
confirmé niveau V échelon 3 du mois d'août 2008 au 27 juin 2013, que la convention collective du commerce de gros définit le vendeur qualifié niveau V "dans le cadre des objectifs fixés par la direction
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00044
6 janvier 2016
de transport par l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), Mme X..., après avoir exercé ses fonctions au siège social de l'institution situé à Bastia, a été mutée le 1er janvier 2014 à "l'échelon
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02024
19 septembre 2012
dernier alinéa sitpule que lorsque les salariés sont maintenus provisoirement dans un échelon au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, alors qu'ils auraient dû être classés à
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