le compte de celle-ci ; qu'estimant que les chèques avaient été rejetés hors délai et que la banque Pouyanne avait tardé à l'aviser de ce rejet, la société Egura a soutenu que la banque lui en devait le

2015, la société JP Morgan a sollicité l'annulation de son interrogatoire de première comparution, de sa mise en examen et des actes subséquents ; que le 16 juin 2016, la chambre de l'instruction a rejeté

clientèle ; qu'ils les ont assignés en annulation de la promesse, restitution de l'indemnité d'immobilisation et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet

la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

faits" avant de retenir que les éléments produits par Mme [F] "ne sont pas suffisamment précis pour établir matériellement des faits qui pris dans leur ensemble laisseraient supposer des agissements répétés

décembre 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1995) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer le montant de ses salaires jusqu'à l'expiration de la période de préavis, des indemnités

Le 9 février 2018, l'élève-infirmière a reçu un avertissement en raison d'une attitude non-conforme avec les attendus de la formation.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2009 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 1219 F-P+B Pourvoi n° C 09-12.734

réticence dolosive, le vendeur, professionnel de l'immobilier qui, informé du projet de construction en sous-sol de l'acquéreur profane en matière de vente et de construction immobilière, omet de l'avertir

X... et la banque ont signé une convention d'options négociables qui permettait à celle-ci, après en avoir averti le client par lettre recommandée, de clôturer les positions vendeuses non couvertes ou

X... ait été appelé à l'instance était donc réputé non avenu et rendait recevable la tierce opposition de ce dernier ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 369, 372 et 583

par la loi française, laquelle a été jugée conforme au droit européen sur ce point, force est de constater que, à la date des faits, régnait la plus grande confusion dans les esprits, même les plus avertis

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

adressées antérieurement et que ces lettres mentionnaient que la reproduction des faits entraînerait une sanction aggravée, que les conclusions qui indiquaient également que la répétition des faits était

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que doit être considérée comme une caution non avertie, à l'égard de laquelle l'établissement

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rejet M.

sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 2 / que par ailleurs, la cour d'appel, qui a constaté que la société LJ financière avait été avertie

; que la qualification de caution avertie doit s'apprécier in concreto ; qu'en refusant de retenir la qualité de caution non avertie de Mme L... au seul motif que celle-ci détient la moitié des parts

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de référé rendue le 27 avril 1995 ayant constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, dans leurs