d'une part, assigné à comparaître un mardi il aurait été jugé un mercredi et qu'ainsi, n'ayant pas été mis en mesure d'assister à l'audience, les droits de la défense auraient été violés, et alors que, d'autre

d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à ce titre et a une parfaite connaissance des capacités

G... n'a sollicité aucune autorisation préalable d'exploiter avant la date d'effet du congé, alors que lorsqu'une autorisation préalable d'exploiter est requise la demande doit être déposée avant la date

juridique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'irrégularité relevée n'était pas tirée du défaut de capacité du signataire de la convocation, M.

l'appel incident formé par le ministère public ; "alors que lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par la partie civile de son appel principal entraîne la caducité

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la CMPS la somme de 18 595,95 euros, outre intérêts et accessoires, alors que « la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment

préalable des autres copropriétaires, une construction élevée sur simple rez-de-chaussée d'une hauteur maximale de 10 mètres et pouvant occuper toute la superficie de la cour, Madame Y...

a violé l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il résultait des pièces versées aux débats que l'employeur s'était engagé à aménager le poste de deviseur pour l'adapter aux capacités

A... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la caducité de la promesse d'achat alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des termes de la promesse d'achat du 5 septembre

LA DENONCIATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DONT DEPENDAIT CE DETACHEMENT ETAIT PRECISEMENT CONTESTEE, NOTAMMENT DEVANT LES TRIBUNAUX; QUE, DES LORS, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TENIR CETTE CADUCITE

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Arlette X... de sa demande en caducité de la promesse de vente du 23 septembre 1999 ; Aux motifs que, « pour soutenir que le compromis est caduc

emploi approprié à ses capacités.

licencié la salariée, le 28 décembre 1988, à la suite de son refus d'accepter les trois postes de reclassement qu'il lui avait successivement proposés et en raison de l'impossibilité d'envisager une autre

Conseil et qu'il connaissait l'état de l'installation électrique et les travaux à effectuer ; que Jean-Louis X..., en confiant à la victime un travail dangereux sans s'assurer qu'elle disposait des capacités

mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre

Justice pour rejeter sa requête, alors que selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tous les citoyens sont également admissibles à tous emplois publics, selon leur capacité

d'absence définies, se révèle dans les faits moins contraignant puisque d'autres membres de l'ACT ont assuré le service de fourniture de carburant, d'accueil physique ou téléphonique et que M.

demandant de constater la nullité du protocole du 13 avril 1992 ; que, par jugement du 26 février 1998, le tribunal de grande instance de Paris a constaté qu'il ne saurait plus recevoir exécution, étant caduc

civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ que la situation d'endettement d'un emprunteur s'apprécie au regard de la totalité de ses charges, en tenant compte notamment de l'ensemble des autres

suivant il a été, le 4 décembre, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, lequel a été prononcé le 11 décembre au motif que l'entreprise était dans l'impossibilité de lui proposer un autre