FCP pour un dix millième ; qu'en effet les statuts prévoient que les associés sont conventionnellement considérés comme étant en possession de leur droit et jouissance à la date de la délivrance du certificat

construction faite par les époux [I] est constitutive d'un trouble anormal de voisinage ; que ceux-ci ne peuvent utilement se prévaloir de ce qu'ils ont obtenu en 2011 permis de construire et certificat

Il ajoute qu'aux termes des actes de vente, le vendeur s'obligeait à faire toutes diligences pour obtenir le certificat de conformité au permis de construire mais que le permis de construire portait expressément

exercer l'option prévue par l'article R. 261-24àinsi qu'à tout recours contre le garant, en second lieu, car l'immeuble était achevé à cette date, les travaux réalisés permettant la délivrance du certificat

ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes

donc confirmé » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « le bon de commande et la facture mentionnent que le véhicule cédé dispose d'un châssis US et que la vente est conditionnée à l'obtention du certificat

dissimulée, postérieur à la signature de l'acte acte sous-seing privé de vente, mais antérieur à sa réitération) ; dans ces conditions, les époux P... ne peuvent pas se prévaloir d'un précédent refus du certificat

l'obligation d'assurer la leur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'impossibilité de classement en résidence 4 étoiles ne résultait pas des malfaçons, non conformités

du certificat de conformité par la ville en 2011 résulte de l'absence du dépôt de permis de construire modificatif constitutive d'une faute de M.

réitérer la vente par acte authentique en connaissance de cause de l'ensemble de ces éléments et en obtenant une réduction du prix ; les mentions d'un permis de construire du 4 février 1995, d'un certificat

nécessité de permis de construire, et de travaux d'agrandissement ayant consisté dans la construction nouvelle accolée lesquels ont fait l'objet d'un permis de construire et d'un certificat

vérifier que la société Staff à laquelle il était fait appel pour le montage des structures des salons aux lieu et place des sociétés GF Events et Ranno bénéficiant de clauses d'exclusivité, détenait un certificat

état de cause c'est Monsieur [X] [N] qui a payé ces taxes et la société MAISONS COTRA n'a pas qualité pour en demander le remboursement ; que cette demande sera rejetée ; que sur la délivrance du certificat

Maçonnerie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les époux P... soulignaient, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient obtenu un certificat

mur de soutènement avait été reconstruit après effondrement, que la réception des travaux avait eu lieu, que la demande de permis de construire relatif à cette réfection avait été déposée et que le certificat

dossiers ; qu'il donne trois exemples de dossiers pour lesquels il a dû relancer la société pour que les dossiers soient clôturés, le dossier Corsa Sarl Nitting où 8 jours après la livraison, le certificat

montant des honoraires dus pour les missions réalisées au jour de la résiliation du contrat devait exclure ceux prévus pour la direction des travaux, l'assistance à la réception et l'obtention du certificat

industriels sont invités à télécharger cette documentation qui précise que la totalité des produite est en stock, qu'il est possible d'effectuer des remises sans délai, qu'iBiotec peut délivrer un certificat

Il est précisé que l'immeuble objet de la vente a fait l'objet : d'un permis de construire délivré le 4 mars 1999, d'une déclaration d'achèvement de travaux en date du 27 mai 2002, d'un certificat de conformité

l'ouvrage ont entrainé un bouleversement de l'économie du contrat ; que la clause prévoyant le règlement du solde de la rémunération forfaitaire en fin de chantier « après fourniture de D.O.E. et certificat