AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

prononçant leur renvoi devant le tribunal pour ingérence, en invoquant notamment la prescription de l'action publique ; Attendu qu'en déclarant irrecevable ce chef du mémoire, la chambre d'accusation

des faits de nature à motiver l'ouverture d'une action pénale, le ministère public en informe le procureur de la République, alors que la chambre régionale ne se trouvait pas dans le cadre d'une procédure

Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre d'agriculture et d'élevage de la Polynésie française (CAEPF), dont le

Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des appels correctionnels statuant sur une action en dommages et intérêts pour dénonciation téméraire doivent avoir lieu en chambre du conseil, à peine de nullité de la décision" ; Attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société

de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre

arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit de M.

publique en ce qui concerne la création de la chambre à l'étage et de constater la prescription de l'action publique concernant les aménagements extérieurs de la voie d'accès à la villa voisine, ainsi

publique est de trois années ; qu'en conséquence, Ia prescription décennale de l'action publique ne pouvait être invoquée pour refuser l'acquisition de la prescription de l'action publique ; "alors

, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430), que MM.