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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bce9ba5988459c43f0b
18 décembre 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL
soc
61372115cd580146773f0d52
19 décembre 1989
X... aux graves incidents du 1er août 1986, tels qu'elle les décrit, a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que la faute lourde visée par l'article
6137211acd580146773f0fc6
Y... à tous les graves incidents du 1er août 1986, tels qu'elle les décrit, a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que la faute lourde visée par l'article
6137211acd580146773f0fc7
X... aux incidents graves du 1er août 1986, tels qu'elle les décrit, a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que la faute lourde visée par l'article
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre X
613726a6cd58014677427674
30 mai 2006
ou d'un avantage consenti, de sorte que, l'Assedic devrait faire la même preuve de causalité ; que celle, dont elle a la charge dans le cadre de l'article L. 365-1 du code du travail ayant présidé aux
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00840
17 septembre 2025
demandes de communication de pièces formées par la société UCS et le CSE dans le cadre de l'expertise ordonnée le 23 novembre 2021 était sans incidence sur le présent litige puisque l'autorité de la chose
comm
6137225bcd580146773fc476
13 décembre 1994
celle-ci et que du fait de cette coïncidence obligatoire la disposition finale de l'article 41 du décret précité relative au cas particulier où un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé
61372290cd580146773fe84f
6 décembre 1995
son rapport qu'il résultait des documents par lui examinés, et notamment des bulletins de salaires, qu'aucun versement particulier n'avait été fait au titre de l'ICRH ; que l'expert n'a nullement déduit
61372609cd58014677422757
14 mars 2000
Z... qui n'a pas été témoin direct de l'accident est dépourvu de valeur probante ; qu'il doit dès los en être déduit que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que les ayants droit de
6137263acd58014677423ee6
11 mars 2003
Charles-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné au retrait du permis de chasser, et a prononcé
6137247dcd58014677415eb9
4 avril 2006
fin de la chaîne de fabrication, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article D. 732-1 du Code du travail ; 3 / qu'en précisant que la société Espace charpente devrait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301171
6 octobre 2009
être mis en oeuvre à la lumière de l'expérience, et retenu que la mise en oeuvre de micros pieux était le mode opératoire seul propre à assurer la réparation du dommage, la cour d'appel a exactement déduit
61372466cd58014677415317
4 janvier 2005
du 21 juin 1996 n'avait pas exclu de la reprise le bail consenti à la société Les Amis verts, les juges du fond ont violé, par méconnaissance du contenu du jugement du 21 juin 1996, l'autorité de la chose
civ1
607940ba9ba5988459c3d80c
15 mars 1965
SES ENFANTS POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00626
26 octobre 2022
du volume des prestations demandées à la société André logistique pendant la période de préavis, après avoir constaté qu'une partie au moins de ces prestations a été transférée à la société Geodis, choisie
6079434e9ba5988459c41e4a
27 janvier 1976
SITUEES SUR LES PARCELLES DES ACQUEREURS DES LOTS VOISINS, INVOQUER UNE PRESOMPTION LEGALE DETRUITE PAR SES PROPRES TITRES DE PROPRIETE, EN SORTE QU'IL DEVENAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN
61372353cd58014677408527
13 octobre 1999
Z... avait continué à exploiter l'hôtel et s'était abstenu de délivrer la chose sans procéder au visa du moindre document justificatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2018:C310233
3 mai 2018
qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, dispose à son choix des deux actions, rédhibitoire et estimatoire, et peut, après avoir intenté l'une d'elles,
613724a7cd58014677417496
3 novembre 2005
affirmant que les dispositions relatives aux modalités d'évaluation du préjudice allégué par la société Adia France étaient incluses dans le dispositif du jugement et que celles-ci ayant autorité de chose
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02085
22 novembre 2023
au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L. 1233-3 du code du travail, il ne lui appartient pas de contrôler les choix
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