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20 493 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f0b

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d52

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

X... aux graves incidents du 1er août 1986, tels qu'elle les décrit, a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que la faute lourde visée par l'article

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fc6

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Y... à tous les graves incidents du 1er août 1986, tels qu'elle les décrit, a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que la faute lourde visée par l'article

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fc7

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

X... aux incidents graves du 1er août 1986, tels qu'elle les décrit, a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, d'autre part, que la faute lourde visée par l'article

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre X

613726a6cd58014677427674

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

ou d'un avantage consenti, de sorte que, l'Assedic devrait faire la même preuve de causalité ; que celle, dont elle a la charge dans le cadre de l'article L. 365-1 du code du travail ayant présidé aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00840

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

demandes de communication de pièces formées par la société UCS et le CSE dans le cadre de l'expertise ordonnée le 23 novembre 2021 était sans incidence sur le présent litige puisque l'autorité de la chose

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc476

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

celle-ci et que du fait de cette coïncidence obligatoire la disposition finale de l'article 41 du décret précité relative au cas particulier où un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe84f

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

son rapport qu'il résultait des documents par lui examinés, et notamment des bulletins de salaires, qu'aucun versement particulier n'avait été fait au titre de l'ICRH ; que l'expert n'a nullement déduit

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422757

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Z... qui n'a pas été témoin direct de l'accident est dépourvu de valeur probante ; qu'il doit dès los en être déduit que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que les ayants droit de

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ee6

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Charles-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné au retrait du permis de chasser, et a prononcé

Source officielle
CC

soc

6137247dcd58014677415eb9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

fin de la chaîne de fabrication, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article D. 732-1 du Code du travail ; 3 / qu'en précisant que la société Espace charpente devrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301171

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

être mis en oeuvre à la lumière de l'expérience, et retenu que la mise en oeuvre de micros pieux était le mode opératoire seul propre à assurer la réparation du dommage, la cour d'appel a exactement déduit

Source officielle
CC

comm

61372466cd58014677415317

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

du 21 juin 1996 n'avait pas exclu de la reprise le bail consenti à la société Les Amis verts, les juges du fond ont violé, par méconnaissance du contenu du jugement du 21 juin 1996, l'autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d80c

Cassation

15 mars 1965

15 mars 1965

SES ENFANTS POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00626

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du volume des prestations demandées à la société André logistique pendant la période de préavis, après avoir constaté qu'une partie au moins de ces prestations a été transférée à la société Geodis, choisie

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e4a

Cassation

27 janvier 1976

27 janvier 1976

SITUEES SUR LES PARCELLES DES ACQUEREURS DES LOTS VOISINS, INVOQUER UNE PRESOMPTION LEGALE DETRUITE PAR SES PROPRES TITRES DE PROPRIETE, EN SORTE QU'IL DEVENAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT D'UN

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408527

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Z... avait continué à exploiter l'hôtel et s'était abstenu de délivrer la chose sans procéder au visa du moindre document justificatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310233

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, dispose à son choix des deux actions, rédhibitoire et estimatoire, et peut, après avoir intenté l'une d'elles,

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd58014677417496

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

affirmant que les dispositions relatives aux modalités d'évaluation du préjudice allégué par la société Adia France étaient incluses dans le dispositif du jugement et que celles-ci ayant autorité de chose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02085

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l'article L. 1233-3 du code du travail, il ne lui appartient pas de contrôler les choix

Source officielle

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