être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10205 F Pourvoi n° B 17-14.812

19-26.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

du contrat qui avait pour objet l'octroi de trois brevets pour partie en exclusivité ; qu'en retenant, cependant, que le contrat n'était ni nul ni caduc, au motif que l'absence de cause ne s'analysait

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

de Prévoyance.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

pénales ; que la peine qui était fixée dans la clause de dédit était due en cas d'inexécution licite, car il s'agissait de l'hypothèse où il était envisagé que le débiteur n'exécute

du fait que ces contrats (étaient) indivisibles » et que cette clause était « réputée non écrite », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais

L'ACQUEREUR déclare avoir été parfaitement informé de la rigueur des conséquences en cas de non-réalisation de cette condition.

, défendeurs à la cassation ; La Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse

X..., l'arrêt retient qu'il ne peut être fait grief à celui-ci, qui n'était tenu envers la société Crystal finance par aucune clause de non-concurrence, d'avoir, antérieurement au 8 décembre 2009, date

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10070 F Pourvoi n° G 18-14.776