La cour d'appel, qui a constaté que le contrat de prêt conclu en mai 2010 entre l'employeur et le salarié contenait une clause de déchéance du terme prévoyant le remboursement du prêt en cas de départ

un délai de six semaines pour le dépôt de la demande de permis de construire, prétendument excessif, et que la clause fixe le point de départ du délai de livraison au jour du démarrage des travaux, ce

Ce contentieux civil portait ainsi sur un litige opposant les mêmes parties et portant au départ sur la réalisation forcée de la cession immobilière et s'est transformé en demande d'indemnisation sur la

En contrepartie du paiement de cette indemnité, la clause de non réinstallation s'imposera au praticien [...] ».

X... qui habitait alors à Charvieu (38) est entré au service de la société Clémessy en qualité de technicien de maintenance, le 1er juillet 1996 ; qu'une clause de son contrat prévoyait une mobilité dans

L. 5134-20 du code du travail implique la conclusion d'une convention avec l'État prévoyant des actions de formation professionnelle, qu'ayant constaté que l'employeur avait proposé à la salariée des

de renonciation au droit de renouvellement du bail, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son

de l'engagement de non-concurrence par le simple versement d'une indemnité financière » ; Alors, d'une part, que lorsqu'une clause de non-concurrence interdit l'exercice d'une activité éditoriale dans

du contrat de travail prévoyant expressément la levée de la clause de non de concurrence dans un certain délai, la renonciation de l'employeur doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unédic AGS-CGEA de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où

Il affirme qu'il n'a pu prétendre aux indemnités de Pôle Emploi, ni bénéficier du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle, et qu'ayant été soumis à une clause d'exclusivité, il a refusé un

Elle entend voir juger que M X... , qui ne peut prétendre à indemnité pour la perte de la coque de son voilier, n'est pas fondé non plus à obtenir la somme de 13.624,50 €, montant de l'indemnité représentant

Y... et en a prononcé la résiliation aux torts du locataire pour défaut de paiement des loyers ; Sur le premier moyen : Attendu que le département fait grief à l'arrêt d'avoir reçu M.

a été engagé par la société Vigimark (la société) le 19 mars 2001 en qualité d'agent d'exploitation et affecté sur des sites de Gaz de France dans la région de Vendôme ; que son contrat de travail prévoyait

; que dès lors, en jugeant que cette clause devait être réputée non écrite, et en refusant de lui donner effet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

Jean-Claude X..., M. Jean-Pierre Y..., Mme Marie-Anne Y..., M. Michel Y..., Mme Nicole X..., M.

Z..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société Cordis, suivant lettre du 19 juin 1975 prévoyant en cas de rupture une clause de non concurrence de six mois, sans autre précision, en qualité

le prévoyant expressément, au paiement de commissions sur des affaires initiées par lui, mais qui n'ont été réalisées que postérieurement à son départ effectif de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt

d'utiliser cet îlot pour y aménager un carrefour giratoire, la commune a engagé une procédure de classement dans le domaine public communal de ce carrefour en juillet 1989 et la parcelle 3172 a été classée

de garantie de passif, au paiement d'une somme de 80 430 francs représentant le montant de l'indemnité due à Mme Z..., salariée de la société X..., à l'occasion de son départ à la retraite, l'arrêt retient