d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code

par la valeur nette au premier janvier de chaque année de l'ensemble des droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A du même code et que les valeurs mobilières cotées

Z..., une telle vente étant prohibée par l'article 1596 du code civil, ce dont il résultait que le véhicule se trouvait donc dans le patrimoine de la société débitrice lors de l'ouverture de son redressement

X... et Le Y..., respectivement engagés les 19 septembre et 3 octobre 1997 en qualité de démarcheurs, par la société Ufifrance patrimoine, ont donné leur démission par lettres du 28 septembre 2001 ; qu'ils

X... s'était engagé en qualité de caution sans avoir conscience de la portée de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que commet une faute la

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au rapport à la succession de la moitié des sommes versées à l'association alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code

19 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans inviter les parties à produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

moyen unique du pourvoi n° U 02-10.007 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 23 octobre 2001) d'avoir révoqué la donation et dit, en violation de l'article 1167 du Code

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 750 ter du code général des impôts définit les règles générales de composition du patrimoine héréditaire soumis aux droits

civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code

ou si elle avait eu connaissance des inexactitudes entachant les relevés qu'elle avait entre ses mains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 1134 du code

Y... jouit seul du patrimoine et l'exploite également seul. Aussi, Mme X...

[C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'annulation d'une surenchère pour cause d'interposition

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction