, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité

, SON INVALIDITE N'ETAIT PAS TOTALE ET DEFINITIVE, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'INVALIDITE PARTIELLE, DONT IL RESTAIT ATTEINT, NE REDUISAIT PAS LA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN DE PLUS DE 50 %,

) ou par le régime de sécurité sociale belge (indemnités d'invalidité) » (jugement, p. 3 § 2 et § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif inopérant relatif à une prétendue inégalité devant l'impôt

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., titulaire d'une carte d'invalidité de 100 %, fait grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la Commission

lui a été versée en application des statuts du régime invalidité-décès de cette caisse, puis a été supprimée à la suite d'une décision de la commission de reclassement professionnel instituée en son sein

X... d'avoir renoncé volontairement tous les mois à un emploi rémunéré et d'avoir reversé sa pension d'invalidité sur le compte bancaire de son épouse entre 2004 et 2006, agissements découverts par la

COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT EVALUE A 50 % LE TAUX D'INVALIDITE RESULTANT POUR L'INTERESSE DE SA SURDITE, A 25 %, CELLE DECOULANT DE SON DIABETE, ET A 10 % CELUI RELATIF A LA BAISSE DE SON ACUITE

inférieur à 80 %, lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ; que la cour rappelle que pour bénéficier de la carte d'invalidité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BACHELET, COMMERCANT EN MATERIAUX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS

avait aggravé une invalidité préexistante à l'affiliation ; Attendu que Mme X... fait grief à la Commission nationale technique (25 avril 1985) de l'avoir déboutée de son recours au motif que l'état

attaquée (Commission nationale technique, 26 octobre 1984), d'avoir, en ramenant ce taux à 90 %, méconnu ses droits acquis au taux d'invalidité antérieur, en violation de l'article 2 du Code civil et

Sébastien C... ne présentait pas un état d'invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle et que son état justifiait la suppression de la rente d'invalidité totale visée à l'article 14

X... est titulaire, depuis 1988, d'une pension d'invalidité du régime agricole et, depuis 1998, d'une pension d'invalidité du régime général n'ayant pas la même origine que la première ; que la caisse

attaquée (Commission nationale technique 11 février 1987) d'avoir confirmé la décision rendue par la Commission régionale rejetant la demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, que les juges

ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ; que, pour refuser à Mme X... le bénéfice d'une pension d'invalidité, la Commission nationale technique, se référant à l'avis du médecin

d'une pension d'invalidité formée par M.

DONT L'INTERESSEE BENEFICIAIT AVAIT ETE TRANSFORMEE EN RENTE POUR MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT DES LORS ACCORDER A DAME X...

SOUTENAIT QU'IL LUI AVAIT ETE ACCORDE DEPUIS 1973 UNE PENSION D'INVALIDITE EN ITALIE ET EN ALLEMAGNE ET QU'IL AVAIT DONC "DROIT AU MINIMUM DE PENSION FRANCAISE D'INVALIDITE, EN APPLICATION DES ACCORDS

la forclusion ; qu'il a alors saisi la commission de recours amiable, puis, sur rejet implicite, une juridiction de sécurité sociale ; que la commission de recours amiable a admis dans une décision datée

personne assumant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission