l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation et obtenu une autorisation tacite, de sort qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond

de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes

françaises de la porcelaine, en ce qui concernait les indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M.

de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « subsidiairement, que le délai

judiciaire ; que des indemnités de préavis et de licenciement lui ont été versées ; que, prétendant qu'elles auraient dû être calculées en tenant compte d'une qualification de cadre, il a saisi la juridiction

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son attestation qui constituait le principal élément de preuve versé aux débats par l'employeur

aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que, mis en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 novembre 1981, il a été licencié pour inaptitude physique par une lettre du 28

prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts de rappel de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement; Attendu que la société Spie Trindel

Le 31 décembre 2015, le salarié, classé position III A, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été licencié pour motif économique. 3.

avoir retenu que ce licenciement était nul, a alloué à Mme X... une certaine somme, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un arrêt du 21 avril 2005 a ensuite rectifié

d'indemnités de préavis et de licenciement; alors, qu'en premier lieu, la cour d'appel, nonobstant les écritures très circonstanciées de la salariée, n'a précisé ni les fonctions de directeur d'association

que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappels de commissions, de complément d'indemnité de préavis, d'indemnités de clientèle

de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

abusif, emportait nécessairement, par voie de conséquence, celle du chef indivisible limitant l'indemnité de préavis en considération des dispositions conventionnelles applicables aux techniciens ; qu'en

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les tableaux reproduits par l'IFPP dans ses conclusions d'appel donnaient le nombre d'apprentis de la section

sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de complément

X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à lui verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

Pour juger que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement et fixer le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient

société MMS en qualité d'employé commercial et était licencié le 30 novembre 2004 ; qu'il lui était versé une indemnité de licenciement de 20 321 euros ainsi qu'une indemnité transactionnelle de 36 678

à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail