MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme R...

juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

[Y] [P], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M.

d'administration de biens de Marly, a été licencié le 2 juin 2003, pour faute lourde, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Y... et Z... ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M.

interruptifs de prescription du chef du délit de trafic d'influence à l'égard de Roger E..., la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Sur les moyens pris en leur première

X..., Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Gadiou et Chevallier pour M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D].

Cour de cassation ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Biomet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

2013, avec le consentement de Maître Y... ; qu'il demandait subsidiairement sur la date de résiliation, validant le congé donné par les conclusions signifiées le 13 février 2013, de fixer cette date au

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame U...

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

réparation, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; 2°) alors en outre qu'en se bornant à retenir que dès lors que la participation de M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

du pourvoi principal de la salariée et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne s'étaient plaints des désordres