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X... fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de lui avoir ordonné de libérer les locaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à peine d'une astreinte de 50 euros par jour

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mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, selon le second, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine

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de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, pour usage illicite de stupéfiants, l'a condamné

antérieures à des peines non privatives de liberté n'étant pas de nature à atténuer le choc carcéral subi, il y a lieu de lui allouer, en réparation du préjudice moral causé par une détention d'une durée

perpétuelle et irrévocable ; " alors, d'autre part, qu'en vertu du principe de la personnalité des délits et des peines, il y avait lieu de justifier l'application de ladite peine pour chacun des prévenus

Aux termes de l'alinéa 3, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

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au vu de l'état de récidive des accusés, et notamment une peine de 21 ans de réclusion criminelle à l'encontre de Jean X..., et une peine de 20 ans de réclusion criminelle à l'encontre de Patrick Y...

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