la société UCPI à payer à Mme X... la somme de 13 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, sans préciser sur quels éléments versés

N° X 18-82.409 F-D N° 487 CG10 10 AVRIL 2019 CASSATION M.

[L] produisait régulièrement aux débats, pour établir l'existence et l'ampleur du préjudice matériel causé par la saisie de son navire, des contrats de location du navire "Phyllirhoe" qui n'ont pu être

lorsque la personne s'est engagée à payer une somme exorbitante au regard des ressources dont elle dispose réellement ou qu'il y a un déséquilibre entre le prix payé et la prestation fournie ou quand

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

douaniers et les condamne, solidairement avec la SA Le Transport Industriel Jean Faucher, à payer à l'administration des Douanes diverses sommes d'argent, à titre d'amendes, de droits et taxes éludés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le deuxième moyen de cassation relatif à la saisine de la cour d'appel au regard de la nature du délit de blanchiment Enoncé du moyen 24.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de dire que la défaillance de la condition suspensive lui est imputable et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que

de l'Eure est de 239 124,27 euros ; "alors que la juridiction ne peut condamner un débiteur au paiement d'une somme que si elle est saisie de conclusions en ce sens émanant de celui qui se prétend

à payer à la société SOVAC la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; que Jean-Michel B...et Hubert Z...ont été condamnés solidairement à payer à

Joël X... et Claude X... coupables de travail dissimulé par dissimulation d'activité et les a condamnés à payer respectivement une amende délictuelle de 20 000 euros et de 10 000 euros ; "aux motifs qu'afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

chacun des prévenus à leur payer respectivement une somme de 500 euros au titre de frais non recouvrables exposés au cause d'appel ; "1) alors que, d'une part, les droits de la défense exigent que

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants commises en état de récidive, l'a condamné

par Serge Y... et par son liquidateur, la juridiction administrative a condamné l'Etat à payer la somme de 508 000 francs en réparation du préjudice résultant de la décision illicite de retirer le permis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, dont le siège

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ausy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ausy et la condamne à payer la