non écrite ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que, le bail se renouvelant pour neuf ans

K... de sa demande tendant à obtenir le paiement des sommes de 38 774,49 euros à titre d'heures supplémentaires non rémunérées, 3 877,45 euros au titre des congés payés y afférents, et 10 594,82 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que ces stipulations relatives à l'indemnisation de la clause devaient être réputées non écrites ; qu'en refusant de tirer de la constatation de cette illicéité de la clause les conséquences qui s'en

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10511 F Pourvoi n° Z 16-24.696

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie

prévoit l'imprescriptibilité de l'action tendant à voir réputée non écrite une clause qui serait abusive ; Considérant qu'il résulte des écritures procédurales des parties et des pièces qu'elles versent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1151-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

prohibée par le règlement intérieur, ne saurait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé ensemble les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ que subordonner la possibilité pour

DE COPROPRIETE DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE; QU'ELLE A ENSUITE DECLARE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUE COMPORTAIENT LES ACTES DES VENTES CONSENTIES AUX DEUX GROUPES D'ACQUEREURS

Absence pour Congés Payés, le tout à hauteur de la somme de 763,54 euros restant due à la salariée ; pour le surplus, contrairement à son affirmation, son salaire fut maintenu durant ses périodes de congés

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

[F] ; qu'en excluant le harcèlement sexuel en affirmant, par motifs réputés adoptés, que pendant plusieurs mois Mme [Z] avait reçu des courriels ou des messages téléphoniques écrits de M.

L'avenant n° 11 sera donc réputé non écrit.

Il résulte de ce texte que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

CONTRAIRES QU'UN PROCES CIVIL OPPOSAIT LA SOCIETE G , AGISSANT PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU MEME NOM, ET AYANT POUR CONSEIL DAME D... , A LA SOCIETE S, DONT B...

de validité d'un contrat, telles que la capacité de contracter, s'apprécient à la date de sa conclusion, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, dès lors qu'il estimait réputée non écrite la clause

NON ECRITE; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 25 AVRIL 1964, LES EPOUX Y...