Il ajoute que la date de l'appel fixe la loi applicable et que, la salariée ayant interjeté appel le 13 avril 2018, sa nouvelle demande présentée en cause d'appel est irrecevable. 12.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 611-1 et suivants, et L. 631-2 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-3 et 222-13, 4°, du nouveau

Selon le premier de ces textes, outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions

applicable, la nouvelle classification ne pouvait "en aucun cas" entraîner une diminution des rémunérations effectives ni leur revalorisation automatique (annexe IV, art. 4) ; qu'en l'espèce, Mme X...

maternité, se trouvait en congé parental, a écrit le 30 novembre 1997 à la société NTL pour lui demander de reprendre son travail à la date du 17 janvier 1998 qui correspondait à la fin de son congé parental

de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail

, "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé du 7 mai 1991 pour une nouvelle durée de 4 mois à compter du 13 mai ; "aux motifs

au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne conteste pas avoir signé les nouvelles conditions particulières du contrat

X... de nouvelles conditions de travail ; que l'intéressé ayant refusé cette offre, l'employeur confirmait le licenciement par courrier du 10 juillet 1984, avec effet au 15 juillet 1984 ; Attendu que

Y... qui soutenait que l'huissier n'avait accompli aucune diligence pour le retrouver, si sa nouvelle adresse ne pouvait pas être obtenue auprès de son ex-épouse dont la nouvelle adresse était connue de

employeur à la condition qu'il soit établi que la rechute de l'accident du travail trouve sa cause dans ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à des fonctions au service du nouvel

de travail, ni une modification des conditions de santé et de sécurité des salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1214-12 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond

E..., déjà désigné par le jugement du 11 mai 2004, avait été à nouveau désigné dans les termes de la mission qui lui avait été précédemment confiée ; qu'à cet effet, la cour d'appel s'est exclusivement

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 459, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

la seule circonstance que l'avis de l'expert aurait été "net et précis", sans rechercher si ledit avis s'évinçait de conclusions suffisamment motivées, le tribunal a privé sa décision de toute base légale

travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en l'espèce, la SNCF ayant fait valoir que les agents faisant partie du nouvel

[S] à lui payer la somme de 3 385,53 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n&apos

; que le maximum d'offres totales avait été de 20, sur la liste du 20 juillet 1982, et le maximum d'offres nouvelles de 6 sur la liste du 9 juillet ; que, de plus, l'offre n° 160 proposée en décembre

avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; qu'en omettant de constater que le magistrat chargé du rapport avait entendu les plaidoiries, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

affectation géographique constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement