statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième à sixième moyens, réunis : Attendu que les entités ABS font

afférents et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que le harcèlement moral invoqué par le salarié est constitué ; que les premiers juges doivent être

U..., le préjudice subi par la ville de Paris agissant à titre personnel étant nécessairement distinct de celui subi par la SEMPAP ; “3°) alors qu'en outre, si les juges du fond apprécient souverainement

une publicité au sens de l'article 28 de la loi n° 87-603 du 5 juillet 1996 ; que force est de constater que les remises telles que proposées aux "clientes privilégiées" étaient de "- 30 % et - 40

du fond apprécient souverainement l'étendue du préjudice résultant d'une infraction, il en est autrement lorsque cette appréciation est fondée sur des motifs contradictoires ou erronés ; que la cour d'appel

justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'abus d'autorité ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus d'autorité, la seule qualité de beau-père

593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José X..., chauffeur routier au service de la société espagnole de transports Aznar y Haro, est poursuivi, sur le fondement

constaté « qu'aucune fraude ne peut être reprochée à Mme J... , l'erreur provenant exclusivement de la Caisse qui n'est dès lors pas fondée à reprocher à l'assurée, profane en la matière et assistée d'une

chez Marcel X..., sont en contradiction avec les éléments du dossier de la procédure retenus par les premiers juges ; qu'en effet, si l'utilisation des cartes réalisée malgré l'interdiction énoncée

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche 8.

du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants ou erronés ou ne répondant pas aux

, par ailleurs, sa décision de condamnation sur la circonstance que le montant des fonds détournés par elle était du même ordre que celui du détournement de chiffre d'affaires constaté par le cabinet d'expertise

d'un débit bancaire constitué pour une large part d'agios calculés par la banque dans le cadre du contrat qui la lie à ses clients n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un préjudice résultant

du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a condamné les prévenues

n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans un acte étranger à l'une des parties en cause, des renseignements de nature à éclairer leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que

du fond ont tout pouvoir pour reconnaître ou dénier l'existence de la mauvaise foi, leur appréciation n'est souveraine que si elle n'est pas contredite par les faits qu'ils ont eux-même constatés et

financiers plus importants que ceux auxquels il avait droit statutairement et ce au moyen de faux ordres de mission ; sa mauvaise foi résulte encore de l'examen des états de frais qu'il a remis au juge

lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en l'état du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 28 novembre 1991, dont la cour d'appel a expressément constaté

, sur lesquels dès lors ne pouvaient se fonder exclusivement les juges pour décider de sa participation aux faits illicites ; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur des constats dépourvus de tout

témoin direct de l'accident est dépourvu de valeur probante ; qu'il doit dès los en être déduit que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que les ayants droit de Philippe Y...sont fondés