Q... le 5 juin 2014 ; aux motifs qu'en cas de contestation de l'employeur, il incombe à la caisse de rapporter la preuve que la maladie déclarée par le salarié correspond à l'une des affections désignées

l'engagement de la procédure de licenciement, uniquement en raison de ce que cette dernière aurait eu une activité syndicale antérieure à cette désignation sans autrement s'expliquer sur la réalité, pourtant contestée

U..., travaillaient avec des produits dérivés du goudron sans protection ; cette attestation, qui n'est pas utilement contestée par l'employeur sauf par des allégations non étayées suffit à démontrer le

X... diverses indemnités à la suite de la rupture du contrat qui les liait, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut prendre fin à la suite d'un accord entre les parties qui a force obligatoire

qualifiés de harcèlement en connaissance de cause caractérise la mauvaise foi du salarié ; qu'en se bornant à relever que certains des faits argués de harcèlement par le salarié n'avaient pas été contestés

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont réunies ; qu'en cas de contestation

B., apparaît dépourvu de toute pertinence dans la mesure où il n'est donc pas utilement contesté par l'employeur que la salariée a effectivement et régulièrement assuré à tout le moins une partie importante

à payer une somme au titre de la prime de service pièces de rechange, la cour d'appel, après avoir relevé que la dite prime, qui n'était pas prévue dans le contrat de travail, était payée annuellement

Le 24 septembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que Monsieur Y... n'avait jamais contesté être l'employeur de Madame Patricia X..., ni en cours d'exécution du contrat, ni dans le cadre de la

de travail et non contesté par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du contrat de travail que l'intéressement

que la caisse primaire d'assurance maladie qui a pris la décision d'attribuer des prestations au titre d'un accident du travail doit être en mesure de justifier les règlements effectués, en cas de contestation

justifié ; que cependant la situation de déplacement durant la journée entière est inhérente aux activités normales de Monsieur Didier X... en qualité de technicien exploitation réseau, ce que ne conteste

dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la mesure prise par l'employeur affectait seulement le domaine des responsabilités attribuées

; que ce rappel chronologique n'est pas contesté par l'employeur et se trouve vérifié par les pièces de la procédure ainsi que la demande de réintégration formée par le salarié à son ancien poste de Directeur

d'autres salariés dans le cadre de son exercice professionnel que Monsieur F... a effectué des heures supplémentaires comme cela résulte des tableaux de ses horaires de travail et non sérieusement contestés

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Ultérieurement, lors de la réception des comptes employeurs le concernant, l'employeur peut contester la réalité des frais qui lui ont été imputés, auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé

rechute du 29 juillet 2013 est imputable au sinistre (accident du travail) du 20 juin 2013 » ; que cette notification de prise en charge de la rechute, datée par la CPAM du 16/08/2013, aurait dû être contestée

150 par la société Cartonnerie Dubreuil ; que son emploi est devenu à temps partiel à partir du 1er février 1982 ; que, licenciée pour motif économique par lettre du 8 janvier 1997, la salariée a contesté