le maître d'ouvrage, l'action directe pour des travaux supplémentaires, puis l'a assignée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 pour n'avoir pas exigé de l'entreprise principale

de l'ouvrage pour qu'il reçoive et règle les ouvrages, et précisait que le choix des entrepreneurs serait subordonné à l'accord du maître de l'ouvrage, M.

ETE) et non par le maître de l'ouvrage conformément à l'étape n° 2 était sans incidence puisque la société EUROVIA l'avait bien reçue et que seul le maître de l'ouvrage pourrait se plaindre d'un éventuel

d'ouvrage, ont formé une action directe contre la société Axa, assureur de la société ACCEP, en paiement du coût de réparation des désordres imputables à cette dernière ; que pour rejeter cette demande

dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître d'ouvrage.

il en accepte le coût et la charge ; que force est de constater que le contrat de construction signé par Monsieur Amaar X... et Mademoiselle Elise Y..., comporte la liste des travaux dont le maître de

de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux et que rien ne pouvait lui laisser supposer que les maîtres d'ouvrage concluraient un contrat de construction de maison individuelle

de la police "maître d'ouvrage", laquelle s'analyse en une assurance de choses ; que, dès lors, c'est au prix d'une violation de la police "maître d'ouvrage" et de son avenant "promoteur-vendeur" que

que le paiement des travaux commandés par le maître de l'ouvrage n'incombe pas à ce dernier, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la participation litigieuse

unique des pourvois : Attendu que la société Crédit bail Immobilier Sicomi Coop (Sicomi), maître de l'ouvrage et la société Serve, maître de l'ouvrage délégué, qui avaient confié à la société Pilotage

de cette dernière contre le maître de l'ouvrage sans violer les articles 1134 du Code civil et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la chambre de

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage avait accepté de porter la quote-part des honoraires de Mme X... à 66,66 %, mais qu'il avait réglé une somme dépassant

contre le maître de l'ouvrage ; que la responsabilité du maître d'ouvrage est dès lors susceptible d'être recherchée sur le fondement délictuel de l'article 1382 ancien du code civil, à supposer rapportée

formée contre le maître de l'ouvrage, a assigné le CEPME pour restitution des sommes perçues par lui au titre du lot n° 4 ; Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, en

part, que la police " dommages-ouvrage ", assurance de chose, a pour but et pour effet de garantir l'ouvrage normalement exécuté selon les règles définies au contrat contre les vices qui se révèlent après

X... pour syndic ; que l'entreprise société Barbe a réclamé paiement du solde du coût de ses travaux au maître de l'ouvrage, en invoquant le contrat la liant directement à celui-ci en vertu du pouvoir

de l'ouvrage exclusivement au promoteur, par appel de fond de ce dernier, et que les actions en paiement direct (...) autoriseront le maître d'ouvrage à en retenir, à due concurrence, le montant sur les

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1995), que la société Unimétal, maître de l'ouvrage

à cette entreprise un certain nombre de situations de travaux qu'elle n'avait pu viser, la privant ainsi de tout moyen de coercition, que le maître d'ouvrage avait également passé directement des commandes

de l'ouvrage d'expliciter leurs demandes contre l'architecte, la cour d'appel, en se fondant sur une prétendue méconnaissance par les maîtres de l'ouvrage de ladite injonction, méconnaissance dont la