, à savoir qu'elle se serait trouvée à son domicile le 18 juin 1993 à 20 heures 30, ce qu'elle n'était absolument pas en mesure de faire ; que, d'autre part, l'article 56 de la convention collective nationale

depuis le 29 janvier 2011, le médecin du travail n'ayant pas estimé nécessaire de déclarer l'inaptitude en une seule visite lors de l'examen du 18 avril 2012 ; qu'à l'évidence, la venue dans le cabinet

, a violé l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ; 4°/ que la convention collective nationale de

le 31 mars 2003 et placée en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que le 3 décembre 2007, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a indiqué qu'elle était inapte à son poste et préconisé

Le contrat de travail étant plus favorable au salarié que la convention collective, il a donc vocation à s'appliquer. » ; 1°) ALORS QUE l'article 6.2.3 de la convention collective du personnel salarié

Losange lui a notifié son licenciement compte-tenu de l'inaptitude constatée par le médecin du travail et de l'impossibilité de reclassement (cf. arrêt, p. 2) ; que M.

d'un même régime juridique visant à la protection de la santé publique, il n'en va pas de même au regard des règles de droit du travail et spécialement de l'application de la convention collective où

son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et qui doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise elle-même

; 3°/ que la prime doit être prise en compte dès lors qu'elle est liée au travail personnel du visiteur, peu important le mode de calcul collectif, si le travail personnel a un impact sur son montant

effectif (maternité, accident du travail pendant un an, formation continue, congés payés) ; que l'article 43 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône assimile le

, une convention ou un accord collectif, alors même qu'ils relèvent d'entités juridiques distinctes ; que les fonctions des médecins-conseils des caisses mutuelles régionales des travailleurs non salariés

de santé » prévu par la convention collective applicable n'a pas vocation à exercer les missions du médecin du travail ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226

COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE X...

pour maladie du 26 mai 2004 au 23 juin 2006, elle a été déclarée inapte définitive à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un examen de reprise, sans deuxième visite en raison du danger immédiat

, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en déboutant le

Au surplus, il résulte de la lecture de la Convention collective nationale applicable que le délai de préavis applicable aux médecins est bien de 6 mois comme le prétend M.

X... , a, après une longue absence pour maladie, repris le travail le 13 juillet 1987, mais a dû de nouveau s'arrêter de travailler le 15 juillet suivant, le médecin du travail l'ayant déclarée "inapte

ensemble l'article L. 1234-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail

de travail, la cour d'appel a violé l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu

minima conventionnels ; que par ailleurs, les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération