collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; et alors que 2 / l'article 19, dernier alinéa, de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble

mensuels d'absence comme les jours fériés supplémentaires accordés.

X... a été employé par la société TDLC à compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité

, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11

Y... et Mme B... ont conclu une convention notariée, portant maintien d'un immeuble en indivision, dans laquelle ils ont inclus une disposition prévoyant les modalités du versement, au-delà de la date

collective si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que les sociétés s'y sont opposées en prétendant qu'il existait entre les parties une convention

tendant essentiellement à obtenir la fixation d'une créance pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que les sociétés s'y sont opposées en prétendant qu'il existait entre les parties une convention

au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la somme brute de 5 676,57 euros à titre de rappels des indemnités de repas et de menus frais mentionnées à l'article 8.6 de la convention

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2022), Mme [E] a été engagée en qualité d'employée polyvalente au coefficient 155 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

conteste le statut de salarié de Mme X... quand bien même il évoque dans ce même courrier une perte de clientèle et les difficultés économiques auxquelles il se trouve confronté ; 2 / que les conventions

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. 3.

1134 du code civil, ensemble de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que jusqu'au 31 novembre 2011, elle percevait un salaire brut mensuel

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle prévoit en contrepartie de la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5 % de la moyenne annuelle des appointements ;

et les bulletins de paie fait apparaître que les horaires de modulation réalisés ont dépassé le tiers de l'horaire mensuel de référence : - à la baisse en février 2009 ; - à la hausse en avril et août

, assignée par ceux-ci en délivrance des décomptes des charges locatives, a, le bail expiré, conclu à leur condamnation à lui payer des sommes d'argent aux titres de ces charges, de la révision conventionnelle

et non judiciairement ; que dès lors, en énonçant que les mensualités des prêts, représentant 35,5 % des ressources de Mme [Y] composées de l'Allocation de retour à l'Emploi d'un montant mensuel moyen

du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant

[C] contestait également cette seconde sanction en soulignant que cet avertissement faisait suite à sa lettre du 19 janvier réclamant l'application des primes conventionnelles mensuelles qu'il