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, DU 9 OCTOBRE 2024 La société Normandy Castel Villers, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-16.015 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale

de la sarl et qui très certainement ne correspondent pas à la réalité des travaux réels minimaux à envisager ; que ces documents dont le montant est totalement éloigné de la réalité adaptée à la réfection

confirmatif attaqué (Agen, 1er juin 1993), que le 30 novembre 1990 a été rédigé un document entre la société coopérative Maisadour (société Maisadour) et M.

X..., actionnaire, administrateur et salarié de la société Sferca, a été licencié par cette dernière ; que le 28 avril 1993, le conseil d'administration de la société Sferca a été réuni aux fins de déterminer

X... a commandé le 18 mars 1997 à la société Paris Boulogne automobiles (PBA), en remplacement d'un véhicule SAAB de couleur verte qui n'aurait pas été disponible chez le constructeur, un véhicule de marque

des acquéreurs intéressés par l'achat du "groupe" moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire mensuelle et une rémunération correspondant à un pourcentage du prix des actions, si la vente était

que créancière du prix et qu'elle avait produit entre les mains du liquidateur de la société helvétique ; " que cette vente rendait sans intérêt les opérations ultérieures en vertu desquels la société

légale ; "4°) alors que, pour retenir la fraude fiscale, la cour d'appel estime que le dirigeant de la société CGI Laudier a déclaré certaines ventes de lingots de matières précieuses sous le régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Génétech, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

conclue par la Société marocaine Somacoprag au profit de la Société française Réasol, la Banco exterior de Espana, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société Argentaria caja postal y banco

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyvalence Industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège

; qu'elle a adressé sur cette base à la société DER une facture, comportant le montant de la TVA au taux de 25 %, correspondant aux véhicules d'importation ; qu'aprés l'avoir réglée, la société

L'acte prévoyait que la société Pasteur devait verser au Crédit mutuel l'intégralité du prix de vente des lots et un mandat était donné au notaire afin qu'il procédât à ces versements. 2.

, l'arrêt, après avoir annulé la vente en raison de la faute du notaire, retient qu'il incombe aux vendeurs et non au notaire de restituer le prix de vente, de sorte que les restitutions ne constituent

Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, la société AGB a assigné la société Soetaert en résolution judiciaire du contrat de vente. 3.

Topkapi n'était que l'exécution de leur obligation de paiement du prix de vente convenu avec cette dernière société lors de la passation du contrat de vente à Istanbul ; qu'il ne ressort pas de l'ensemble

[E], [C] et [P] [K], Mme [F] [O], épouse [K], (les consorts [K]) ainsi que la SCI [K] III et la société Technique bois Aquitaine(la société TBA), aux droits desquelles est venue la société Holding [K]

de liquidateur de la société Legends, de Me B... , avocat de la société Crédit industriel et commercial, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.