dues par la société Cogeparc à la somme de 46 607,76 euros, ordonner au mandataire à la liquidation judiciaire de procéder à son affiliation auprès des caisses et organismes maladie, retraite et d'assurance

Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.).

à l'arrêt du 13 septembre 2019 de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire » ; que l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du

1996 ; que toutefois, c'est en vain qu'il prétend avoir cumulé ses fonctions salariées avec son mandat social alors que ses bulletins de paie portent mention de sa fonction de dirigeant et de ses cotisations

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2002, qui, pour abus de confiance et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage

professionnelle et décennale … cotisations URSSAF pour la période du 1er au 31 juillet 2006, ni préparé le règlement des cotisations correspondantes à l'échéance fixée ; pour masquer votre manquement

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat

le précédent avenant étant supprimée ; Qu'il y a lieu d'observer qu'à compter de la désignation de l'appelant en qualité de gérant, l'intégralité de sa rémunération n'a plus été soumise au régime d'assurance-chômage

Le salaire de référence est calculé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au cours des douze mois civils précédant le passage en préretraite

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective nationale Syntec et le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

la société La Nouvelle Soguipêche était assurée par la société Jego-Quéré qui, en particulier, avait engagé les trois salariés, avait fixé leur rémunération et avait contribué au régime français d'assurance

O... de ses fonctions, par des comportements souvent colériques ; - Un procès-verbal de plainte du 23 juillet 2014 de M.

siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations

Jérôme Z... s'acquittait des cotisations de mars â septembre, M. Jérôme Z... a refusé ; que dans ces conditions, M. Jérôme Z... ne peut imputer aucune faute à son employeur ; qu'en conséquence, M.

Sa demande de régularisation tend quant à elle à voir intégrer dans les calculs d'assiette de cotisations AGIRC, son salaire cambodgien en sus de son salaire français.

, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'elle signait un contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a privé sa décision

Ils indiquent que la SARL Covedi a fait l'objet d'un redressement au titre des cotisations sociales émanant de l'URSSAF, d'un montant total de 40.804,00 €, outre 1.538,00 € d'assurance chômage, qui lui