CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

W... à payer à la banque la somme de 42 075,15 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,40 % l'an à compter du 21 mai 2014, l'arrêt retient encore que, dans la mesure où la déchéance du terme

que cette déchéance qui ne concerne que les seuls intérêts et non les frais et accessoires est en l'espèce sans aucun effet, puisque non seulement la seule différence entre le montant du solde débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant chez M.

; qu'or, si les garanties légitimement sollicitées en raison de l'importance de l'encours ont été accordées, il demeure que la société SDCA, bien que parfaitement avertie dès septembre 2010 et encore

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que la demande aux fins de déchéance d'intérêts présentée par Mme Y... était atteinte par la forclusion puis

; qu'à cet égard encore, la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'il n'apparaît d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, avant l'ouverture des débats, l'exception tirée

Pour dire justifiée la déchéance de garantie, rejeter les demandes de M.

Le 20 août 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. La partie civile a interjeté appel de cette ordonnance. Déchéance des pourvois formés par M. [C] et Mme [Z] 5. M.

G... prononcer la déchéance du terme » , dont il en résulte la reconnaissance par M.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.

entre le 9 avril 2010 au 8 avril 2015, preuve qui lui incombe, pour échapper à la déchéance invoquée.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 901 F-D Pourvoi n° V 15-10.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

un prêt immobilier, que le premier impayé non régularisé date du mois de mai 2012 et que selon les dispositions de l'article L. 331-7 du code de la consommation, la demande du débiteur tendant à bénéficier

N° F 18-85.131 FS-P+B+I N° 186 VD1 19 FÉVRIER 2019 REJET DECHEANCE M.

N° G 18-82.074 F-D N° 900 VD1 29 D... 2019 CASSATION PARTIELLE DECHEANCE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), société anonyme, dont

X... a maintenu ses demandes en contrefaçon pour la période non couverte par la prescription et antérieure à la déchéance, soit entre le 8 juin 2009 et le 13 mai 2011. 5 Par jugement du 16 janvier 2015