de la chose jugée, ordonné la restitution du brevet numéro 83-14.438 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'étendue de la chose jugée s'apprécie par rapport à la question soumise au juge et tranchée

X... a été effectuée en totale contradiction avec des décisions judiciaires revêtues de l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le principe de l'autorité qui

ne pouvaient avoir autorité de chose jugée dans le cadre du litige opposant les époux [E] à M.

Y... fondé en son action récursoire et de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont l'autorité absolue de chose jugée au civil ; qu'en jugeant

irrévocable d'admission au passif d'une créance constitue une décision dotée de l'autorité de la chose jugée qui s'impose à la caution solidaire du débiteur ; qu'en énonçant le contraire, pour procéder

Selon l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

par laquelle un juge de l'exécution a remplacé la saisie conservatoire par la consignation d'une certaine somme ; qu'au cours de la procédure d'appel la Compagnie financière du Valois a été absorbée par

de l'autorisation ; Attendu que la société Intermills reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, en laissant sans réponse ses conclusions qui soutenaient que le jugement

avocat est irrecevable en l'absence de tentative de conciliation préalable, sa décision ne peut avoir autorité de chose jugée quant à la régularité de la procédure en arbitrage du bâtonnier postérieure

acquiert, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée ; que le pourvoi en cassation est suspensif de la décision prononçant le divorce ; qu'en s'étant placée, pour fixer la prestation compensatoire

n'ont pas autorité de chose jugée ; que la cour d'appel a considéré que la société Carrefour tentait de remettre en cause l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février 2012 en soutenant, d'une

auxquelles ils donnent lieu ne peuvent être exécutées séparément, la transaction conclue à l'occasion de l'un s'applique -comme s'appliquerait une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée- à l'autre

n'avait pas autorité de chose jugée puisque la procédure administrative ne concernait pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité

RESERVES QUANT AU PREJUDICE QU'ELLE POURRAIT EPROUVER LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION

quant aux intérêts civils, l'a annulé au motif que, n'ayant pas été frappée d'appel, la décision du 16 mars 1982 avait acquis l'autorité de la chose jugée, et, se prononçant sur le fond, a déclaré X..

"Acajou bricolage" ; qu'elle a été recrutée à nouveau le 19 juin 1992 puis le 1er novembre 1992 dans le même commerce, devenu à l'enseigne BHV ; qu'elle a cessé son travail le 30 novembre 1992 sur décision

sollicitée par un débiteur dont la mauvaise foi a été sanctionnée précédemment par une décision d'irrecevabilité revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués

X... fait grief à l'arrêt de constater qu'il est définitivement et irrévocablement jugé que les appels successivement introduits contre les jugements des 16 janvier 2009 et 17 avril 2009 sont irrecevables

, aurait considéré que la Poste avait engagé sa responsabilité vis à vis tant des "routeurs" que des "vépécistes" mais qu'une telle considération générale, prêtée au tribunal de commerce dans une décision

l'affirmation de la culpabilité d'un mis en examen dans une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ne saurait à elle seule en vicier le dispositif dès lors que les motifs d'une telle décision