suivie devant le juge-commissaire que la décision rectificative ait été notifiée à M.

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur chacune de ces deux sommes ; Attendu que, pour accueillir la demande en rectification des sommes dues par la société à M.

X..., salarié de Mme Y..., a demandé la rectification de l'arrêt rendu le 2 mars 2000 ayant condamné l'entreprise France Création, prise en la personne de son représentant légal Mme Y..., à lui payer diverses

Z..., ès qualités, d'une requête en rectification d'erreur matérielle, par jugement du 6 octobre 2008, le tribunal a rectifié ce jugement en ce que la cession était faite au bénéfice de Mme B...

. ; que les consorts Y... ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M.

de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

de l'annulation du premier arrêt, qui avait fait l'objet d'un pourvoi n F 92-19900, et ce par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi a été rejeté

, présente une requête en rectification d'erreur matérielle, de prouver que son acquiescement n'est pas intervenu en connaissance de l'erreur invoquée à l'appui de cette requête ; qu'en l'espèce, en énonçant

du 17 avril 1979 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux P.

société Loxam fait grief à l'arrêt en date du 8 avril 2009 de rectifier les mentions de l'arrêt du 18 mars 2009 relatives à la composition de la formation du jugement, alors, selon le moyen, que les jugements

aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 26 F-D du 22 janvier 2025 sur le pourvoi n° K 23-15.764 dans une affaire l'opposant 1°/ à M.

X... / Y... pour altération définitive du lien conjugal et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ; que le second arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 2008) a, sur requête en rectification

Par arrêt n° 393 FS-D du 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M.

36 253,23 euros le solde lui revenant au titre des préjudices soumis à recours alors , selon le moyen que le juge ne peut sous couvert de rectifier une erreur matérielle, modifier les droits et obligations

d'une erreur matérielle, les droits et obligations résultant, pour les parties, de la décision concernée par la requête à cette fin ; qu'en la cause, il résulte précisément et indubitablement des motifs

la décision n° 10181 F prononcée le 8 mars 2023 sur le pourvoi n° V 21-23.355 en rejet d'un arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (deuxième chambre civile) dans l'affaire opposant

du 23 janvier 1990, le Tribunal saisi par le liquidateur d'une requête en rectification d'erreur matérielle, a rectifié sa précédente décision en autorisant le liquidateur à céder le fonds pour le prix

commande ; Attendu que pour rejeter la requête de Mme X... en rectification de l'erreur matérielle affectant, dans une précédente décision, l'exposé de ses prétentions en ce qui concerne l'indication

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1097 F-D Requête