Il en résulte que la cour d'appel, qui en a déduit l'absence de déloyauté de l'employeur par une décision motivée et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'encourt

, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il déclare irrecevable le déféré formé par la société Bureau Veritas aux fins de voir déclarer

par la suite à la société Cremonini restauration ; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par lettre du 31 mars 2011 ; que, contestant cette décision

X... ne présentait aucun antécédent psychiatrique connu, que préalablement à l'accident, il travaillait à plein temps sans difficultés et avait une vie personnelle et sociale normale et que le trouble

E..., ce qui a provoqué son départ de la société, tout en conservant ses deux parts ; que, par décision du 17 avril 2012, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins a relevé

ni sur la question de la prescription elle-même, que la cour d'appel de Bastia n'avait, dans son arrêt en date du 28 septembre 2016, en confirmant cette décision, aucunement tranché ces points, même de

au contrat d'assurance s'opposaient sur le contenu des obligations de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;

, que l'absence d'originalité prétendue de ce porte-cartes n'écarte pas ipso facto le risque de confusion, d'autre part, qu'il n'est aucunement établi que le porte-cartes de la société Pro-Symnova, qui

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

, caractérise de sa part une dissimulation volontaire d'emploi ; que dès lors, ayant constaté qu'aucune convention de forfait en jours n'avait été passée entre les parties, la cour d'appel qui, pour exclure

Tel est le cas lorsque les parties s'abstiennent d'invoquer la Convention pour se placer uniquement sous l'empire d'un droit déterminé.

L'équité commande d'allouer à Mme Q... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande faite sur le même fondement par la société SC5.

Philippe-André et Joseph X... de toute prétention fondée sur un engagement moral d'exécuter une obligation naturelle et a enjoint aux parties de conclure sur l'éventuelle application au présent litige

caractère substantiel, n'est assortie d'aucune sanction, il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties. 6.

, en faisant totalement abstraction de la situation de l'une des parties et en considérant que les redressements ne concernaient que l'autre partie, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé

d'une société tierce non partie au contrat, de sorte qu'elle était irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10957 F

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10958 F

formulé aucune demande devant le tribunal, ce dont il résultait que le syndicat intercommunal n'avait aucun intérêt à interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris