CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10485 F Pourvoi

légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 6°/ qu''il appartient à celui qui sollicite la suppression des mesures de protection ordonnées à son encontre de démontrer que ces mesures

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10346 F Pourvoi n° G 17-10.540 R É P

de ressources et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté

Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° F 18-15.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 1248 P+B sur 4e moyen Pourvoi n° E 17-10.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

et circonstances ; qu'en considérant à nouveau que le délai de plus de cinq années de détention provisoire et de bientôt de deux années depuis la décision de première instance sans que l'audiencement

d'une décision au fond statuant définitivement sur l'admission ou non d'Arnaud X... la classification de moniteur permanent » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « M.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10479 F

Veuillez bien le noter.

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

, à trente mois d'emprisonnement, à une amende douanière, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre2015 où étaient présents

2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° U 17-13.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

négligeable de 3,54%, tout en conservant 1'indemnité de sujétion de 8,21 % du statut non cadre, alors que le reclassement au coefficient 680 statut cadre, qui fait disparaître cette indemnité, lui conférait

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10783 F Pourvoi n° C 19-14.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

447, 81 euros ; qu'il en résultait que l'assureur dommages-ouvrage avait avancé pour la prise en charge des désordres consécutifs au premier sinistre la somme de 250 774, 46 euros sans compter la provision

VALLIOTLEGUERNE-ABITBOL et non le fait de copropriétaires pris individuellement ; que l'administrateur, au nom de la DNID, fait valoir que la S.I.E.R... après avoir empêché les travaux, a laissé l'immeuble

Selon ses bases de calcul non contestées, il lui sera alloué la somme de 2 462,98 € (15,298 x 7 x 23). La décision déférée sera infirmée pour le surplus.

renouvellement des faits pourraient être regardées comme suffisantes si elles étaient encadrées par une mesure de contrôle judiciaire particulièrement stricte. 14.