16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

du tribunal de commerce ; que les sociétés Texasgulf et Norphos ont été notamment appelées dans la cause ou sont intervenues volontairement ; que deux ordonnances ont été rendues, respectivement les

Y... , ayant été révoqué par la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille en date du 16 août 2017, objet de la présente procédure, a été ordonné par l'arrêt

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M.

910 du même Code, le magistrat chargé de la mise en état ou celui chargé du rapport ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, dont il rend compte ensuite au Tribunal ou à la Cour dans

Il s'en déduit que la décision du tribunal correctionnel d'ordonner l'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36

habilitée à rendre la décision, les exigences du texte susvisé ont été méconnues " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport a été fait par M.

n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues simultanément par différents présidents

Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

du 20 avril 1995 ; que le président du tribunal de grande instance de Tarbes, statuant sur le recours formé par X... contre la décision du 20 janvier 1995, a rejeté ce recours par ordonnance du 29 mai

Mikaël A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 février 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de M.

", dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Beaune,

attaquée mentionne que le président a posé aux juges du tribunal maritime commercial la question de savoir s'il y avait lieu d'assortir la peine d'amende prononcée à l'encontre de Bertrand X... du sursis

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Amarante a fait l'objet d'une procédure

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

, Safetec, Gem, Hersent et Ecm ; qu'après que le règlement judiciaire commun à l'ensemble de ces sociétés eut été converti en liquidation des biens, le président du tribunal, en vue de l'application

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du tribunal en application de l'article 83 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce par ordonnance du 25 janvier 1984 et 29 janvier 1986, le président du tribunal de grande instance de Saintes a usé

X... a saisi le 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Bastia statuant en référé en demandant, du fait de son état allégué d'insolvabilité, la mainlevée de la contrainte par corps