postérieurement à celui imparti par l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable la partie de la déclaration de créance relative aux dommages-intérêts demandés

Euro a déclaré une créance d'intérêts de 26 007, 87 euros sur la base de l'Euribor 3 mois au 19 janvier 2012 pour la période allant de cette date au 9 février 2012, date du jugement d'ouverture de la procédure

Maître A... reproche finalement au CREDIT MUTUEL d'avoir déclaré à titre de créance la totalité des échéances à échoir au jour du jugement d'ouverture incluant le capital et les intérêts au taux contractuel

Maître A... reproche finalement au CREDIT MUTUEL d'avoir déclaré à titre de créance la totalité des échéances à échoir au jour du jugement d'ouverture incluant le capital et les intérêts au taux contractuel

80 € à des intérêts échus à la date d'ouverture de la procédure collective, de 57. 968, 72 € (ramené à 50. 997, 49 €) à des charges échues et à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, de 22. 500

12 du code de procédure civile ; 3°/ que seules les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective sont soumises à déclaration ; qu'en l'espèce, la créance

d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, notamment pour les rémunérations dues au titre des soixante derniers jours de travail, dans les trois mois suivant le prononcé de ce jugement pour

les intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur ont fait l'objet d'une déclaration du créancier, le juge-commissaire, qui décide de les admettre,

Hugo Z..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué avoir contacté le conducteur du véhicule par le biais de l'application UberPop ; que conduit au commissariat, M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

en ce qu'ils ont, par des motifs pertinents et adoptés des juges, déclaré que ces faits caractérisent à la charge d'Alain X... le délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Uncea

A défaut de gravité suffisante, le juge, en l'absence de tout fondement légal par effet de la réserve d'interprétation, est tenu de relaxer le prévenu. 30.

[Z] postérieurement au décès de son épouse.

Il s'ensuit, en l'espèce, que la créance litigieuse est née de l'ordre de virement donné postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Z... les loyers postérieurs au jugement d'ouverture ; qu'en exécution de ce jugement, M.

à évaluer et à déclarer leur créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL DELIGNIERES JP auprès des organes désignés par la juridiction ayant ouvert

Y..., sur déclaration de cessation des paiements, a été mis en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Cannes suivant jugement du 23 juin 1994 ; que le même tribunal, par jugement du 9 février

Il résulte des énonciations du jugement que le moyen pris de l'irrégularité de la composition de la juridiction n'a pas été soulevé devant le tribunal, dès l'ouverture des débats, au cours desquels la

P... ayant été désigné en qualité de mandataire, a relevé appel d'une décision d'un juge-commissaire qui, statuant sur la déclaration de créance de la société Toroslar Ithalat Ihracat Makina Insaat Turizm

du 7 mars 2002, qui les a condamnés, la première, pour agressions sexuelles aggravées, le second pour complicité de ces délits, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis chacun et qui a prononcé sur les intérêts