n° 96-446 du 22 mai 1996, qui décide que Saint-Louis sucre, utilisateur occasionnel de matériels de chaufferie et d'équipements protecteurs de chaleur comportant de l'amiante aurait dû avoir conscience

n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-502 du 16 avril 2012, applicable au litige, et 20.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, étendue

du 17 juillet 1984 qui ne prescrivait pas de consignes écrites à la différence du décret du 16 février 1993 qui les impose désormais mais qui n'était pas applicable à l'époque des faits; qu'il est constant

C... aurait ainsi été prescrite le 31 décembre 1991 [lire 1996], celle de Mme J... le 11 novembre 1993 et celle de Mme P..., le 17 juin 1991 ; que ces trois salariés ont saisi le conseil de prud'hommes

juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967 et 8 du décret du 14 mars 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 11, I, 1° et 2°,

Jules I..., dans une audition du 10 février 1997, a elle aussi évoqué une égratignure fraîche, avec un peu de sang, remarquée par elle dans la matinée du lundi 23 décembre 1996, et qu'elle a confirmé dans

à raison de leur nouveauté ou de l'acquisition de la prescription en tant qu'elles concernaient les assemblées des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998,

..., employé de 1960 à 1993, est décédé le 1er juillet 1994 d'un mésothéliome pleural, reconnu maladie professionnelle le 19 mai 1994 ; que André A..., employé de 1955 à 1984, a été reconnu atteint, le

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Chambéry, 9 octobre 2001), que par jugement du 12 février 1999

1993 portant droits et obligations des fonctionnaires, du règlement de la circulation aérienne, de l'arrêté ministériel du 3 août 1988 et des instructions, notes et circulaires applicables au moment des

d'une contrainte émise le 15 mai 1990 et signifiée le 14 janvier 1994" ; qu'en validant l'ordonnance du tribunal des affaires de sécurité sociale du 14 mars 1997 à hauteur de la seule somme de 341 174

Y... à la loi du 2 juillet 1966 (articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier), au prétexte insuffisant que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions du Code de la consommation

juillet 1995 d'un montant de 289 206 francs, laquelle était supposée correspondre à des travaux de voirie au lieu-dit Canal qui n'ont pas été réalisés ; ces agissements frauduleux destinés à financer

n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 1.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ; 2°/ que la chose jugée au pénal sur le disciplinaire

du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air, en maintenant, par la suite, son appareil face à l'autre planeur, augmentant les risques de collision, involontairement causé la mort de Maurice Y... "

d'assurance chômage du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France, par le régime français du 6 avril 1996 au 31 août 1999 ; que des prescriptions de repos lui ayant été délivrées

; -1992 : Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91 / 3 82 / CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ; -1994 : Les veuves de six professeurs d'un lycée professionnel

-11 de l'ACOSS en date du 10 juillet 1975, qui dispose notamment que le salarié est considéré par l'ACOSS comme étant "a priori" empêché de regagner chaque jour son point de résidence lorsque, d'une part

et 1993, les versements ne pouvaient rémunérer un travail commercial fait en application d'une convention de 1995 (arrêt pages 25 et 26) ; que de même, en deuxième lieu, Marcel X... était poursuivi à

, atteignait au 30 9 juin 1995 1.210.929 francs et le 31 juillet 1999, 1.373.758 francs ; que le 17 août 1995, la BNP consentait un crédit à moyen terme de 1.000.000 francs «régularisant» la situation