privilège du vendeur ni à l'enregistrement de l'acte de cession; d'où il suit qu'en affirmant que le vendeur du fonds n'avait pu exercer l'action résolutoire faute d'enregistrement de l'acte et d'inscription

[R] un prêt sous la condition suspensive de l'inscription d'une hypothèque de premier rang, a versé les fonds entre les mains du notaire avant la délivrance de l'état hypothécaire qui a révélé qu'une inscription

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 459, 593 et 646 du code de procédure pénale, défaut

n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993, qui, après relaxe de Daniel Y... et Simon Z... du chef de contrefaçon, l'a débouté de ses

de privilège de vendeur pour sûreté et garantie de la partie du prix stipulée payable à terme, se réservant toutefois de demander au notaire soussigné de prendre inscription ultérieurement s'il le jugeait

ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PRODUCTION FRANCE CUTTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 septembre 2005, qui l'a déboutée

. 3421-4 du Code de la santé publique qui ne saurait restreindre la liberté d'expression qu'avec précision et dans une mesure nécessaire dans une société démocratique sans interdire pour autant tout débat

n'a pas été modifié par le pouvoir réglementaire, a réservé au conjoint marié d'un chef d'exploitation agricole le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture et qu'à défaut

par : - BENZEVAL Alex, contre l'arrêt en date du 19 juillet 1995 de la chambre détachée de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE exerçant les compétences de la chambre d'accusation, qui l'a renvoyé devant

condamnations seraient garanties par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que le règlement différé à des dates périodiques, à l'occasion de leur inscription

usurpation d'état civil, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 780, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile (Farida X..., épouse Y..., la demanderesse) de sa demande en réparation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... et A...

demande en inscription de faux contre un acte d'information qui tend à l'annulation de cet acte, est recevable devant la chambre de l'instruction saisie d'une requête en annulation de la procédure, tandis

X... disposait des informations utiles, l'a débouté de sa demande de communication d'éléments complémentaires ; que celui-ci a alors notifié à la société CDR, le 30 avril 2004, son intention d'acquérir

[W], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M.