AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'arrêt condamne l'UGECAM à réaliser une enquête et à entendre tous les salariés afin que les droits de la défense de la salariée soient respectés. 17.

X... était dans l'impossibilité de deviner qu'il lui incombait de se défendre par application des règles très particulières de l'action en enrichissement sans cause, ce qui lui ôtait toute possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ; qu'en condamnant le prévenu aux dépens de l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

produites par le conseil de Jean-Luc X... pour justifier les dépenses en espèces, figurent des règlements ayant manifestement trait à des dépenses relatives à la course automobile, outre des bizarreries

en justice ne peut entraîner la responsabilité de son auteur en l'absence de faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés PNSA, Normafi

Elle s'est, par la suite, désistée de son action contre la société System Res qui est devenue son distributeur. 5.

; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en droit, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à cette action, constitue en principe un droit et n'ouvre droit à réparation sur le fondement de l'article

ou par le ministère public accessoirement à l'action publique, a le caractère d'une action publique ; que l'appel interjeté par le prévenu des dispositions pénales et civiles d'un jugement comportant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande de renvoi présentée par la défense et rendu un avis favorable à l'extradition de M.

d'un intérêt à agir ; que la recevabilité de l'action en intervention volontaire s'apprécie sans que son intérêt à agir ne soit subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action ; qu'à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

à "la détermination de l'organe détenant le pouvoir d'autoriser les transferts d'actions", pouvoir précisément contesté au liquidateur ; qu'en affirmant à tort, pour déclarer recevable cette action, l'existence

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dynaplast, société par actions