Z... en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'établissement Nord-Ouest de la société Armand Thierry et de M.

le condamnant à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10. 000 francs ; " aux motifs que Tadeusz Y... prétend être exonéré de sa responsabilité pénale à raison de la délégation

par le préfet de la délégation de signature et la signature électronique de l'arrêté du 4 juin 2024 ont été invoqués par le conseil de M.

contre l'ordonnance n° 14/19 284 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité

contre l'ordonnance n° 14/19 253 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité

et des moyens nécessaires ou ayant reçu une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale ; qu'en l'espèce, ce n'est pas le président du conseil d'administration qui peut diriger

[Y] [O], la délégation de signature de Mme [L] qui indique expressément qu'elle a délégation de signature pour saisir le juge des libertés et de la détention, sans avoir invité les parties à présenter

pris en considération le fait que Sandrine A... avait refusé de subir les pressions de toute nature qu'il avait exercées sur elle dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles à son profit, abusant de l'autorité

président du tribunal de grande instance d'ANGERS, en date du 28 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article 450-4 du Code de commerce, a autorisé

de pouvoirs par décision du président du conseil d'administration du 22 septembre 1987 ; qu'en sa qualité de directeur, il avait, comme il l'a reconnu à l'audience, autorité sur les sept salariés du CMPS

à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer la période de congés payés des salariés, ne perd pas pour autant son autorité de chef d'entreprise ni les pouvoirs disciplinaires, réglementaires et de

Allemagne), et est actuellement 5, Bocholder strasse, 45355 Essen (Allemagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1994 par le président du tribunal de grande instance de Senlis, qui a autorisé

de pouvoirs certaines de ses fonctions à un adjoint au maire, élu local, ce dernier, qui bénéficie de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exécution de la délégation, assume seul

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2017, qui, pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [3], les observations de la SCP Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, et les conclusions

demeurant privé de la faculté de le repasser avant un an ; "alors que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique réalisées par des agents de la police judiciaire s'exercent sous l'autorité

À la demande des juges d'instruction en charge de la procédure de corruption, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le cabinet de Mme [I], après avoir précisé que celle-ci

l'espèce, le conseil d'administration de l'Office national des forêts avait accordé, par une résolution n° 96-04 du 25 avril 1996 prise en application de l'article R. 122-7 du Code forestier, une délégation

maire "à l'aménagement du territoire", a participé à diverses réunions de groupes de travail, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols ; que début 1988, il avait été nommé adjoint délégué

Le 23 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète. 2.