pour le faire ; 2°/ qu'a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 201, 202, 204, 206, 207

Y... aurait pu permettre l'entretien prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail dans les délais qu'elle estimait nécessaires ; qu'en agissant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

aux exigences des articles 144 et suivants du Code précité, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; qu'elle n'était pas tenue de donner les indications particulières

592, 593, 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 137, 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen pris de la violation

les articles R. 143-7 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, l'article R. 434-35 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa

stricts qui garantissent le délai raisonnable de l'incarcération ; que dès lors, si l'article 695-39 du code de procédure pénale permet de différer la remise, il ne peut justifier que l'incarcération

5, paragraphes 1 et 3, et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter les autres arguments du demandeur

1456 du nouveau Code de procédure civile, relative à la durée de la mission des arbitres, assorties de la sanction prévue à l'article 1464 du même Code, s'imposent notamment à la procédure d'arbitrage

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

137, 143-1, 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacky X

802 du Code de procédure pénale le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

n'excède pas le délai de six mois fixé par l'article 145-2, alinéa 1er, précité, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt, régulier

à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dès lors qu'elle était saisie, non de la demande d'extradition, mais d'une demande de mise en liberté présentée par l'étranger placé sous écrou extraditionnel

la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant

137, 138, 144, 145-2, 145-3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

144, 144-1, 145, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu que, d'autre part, le demandeur ne saurait, à l'occasion