à hauteur de 488 650 euros, soit au final un passif net réel évalué à 2 584 291 euros ;- que l'actif successoral ne permet ainsi d'assurer le remboursement aux trois héritiers de M.

Y... n'avait pas participé à la rédaction de la clause de garantie d'actif et de passif, que celle-ci tendait à assurer l'équilibre contractuel et le succès de l'opération en garantissant le cessionnaire

immobilisés des deux sociétés : le bilan de la société Avenel Créations indiquait un montant total d'actif immobilisé de 205.610 € et le bilan de la société D2A, un montant total d'actif immobilisé

ès qualités a fait citer devant ce tribunal Jean-Dominique G..., Stéphane C..., Eric X..., James Y..., Jean-Michel H..., Hugues A..., Patrice I..., Thierry B... et Antoine J..., et demandé de les dire

et de passif souscrite par M.

exigible que sur l'actif disponible à cette date ; qu'en ne s'attachant qu'au passif de la société NS One à la date de cessation des paiements, sans s'expliquer sur l'actif disponible à cette date, au

Boucher fondée sur le dol et de sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la perte de la clientèle de l'Européenne de règlement fondée sur la garantie de passif, d'avoir débouté la société

chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, après relaxe de Michel Y..., André C... et Philippe X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes

net de chaque société constaté par le bilan établi au 31 décembre 1988; que les actes précisaient que la situation comptable au 30 novembre 1989 devrait faire ressortir un actif net comptable au moins

Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

indivis Immeuble indivis 251.000 € Total actif 251.000 € Passif indivis Dette de l'indivision à l'égard de G.

de la SCP de la valeur de l'office, soit 2, 500 MF pour corriger une situation de faux bilan (non inscription à l'actif d'un élément essentiel du patrimoine de la SCP) le bilan étant établi de 1978 à

cadre du 29 février 1996 excluait du passif transmis à la société RRRRRRR...

de La Ciotat, où était employé le demandeur, mais uniquement l'établissement de La Seyne sur Mer.

des éléments d'actifs ou par une augmentation du passif, compte tenu des circonstances et des particularités de la société d'édition cédée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour

Cette «garantie de bilan » du 1er juillet 2010, en son article 1er, paragraphe 2, précise : « La garantie financière d'actif et de passif porte sur les éléments figurant dans l'arrêté des comptes au 31

de tout ce qui précède qu'il s'agit là de fautes de gestion incontestables et qu'il est indiscutable que celle relative au détournement d'actif susvisé est directement à l'origine de l'insuffisance d'actif

X... a déclaré au passif de la liquidation ouverte au profit de M.

Z..., gérant de fait (les dirigeants) pour obtenir leur condamnation à supporter le passif de la société et voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; que la SCP B... et C... a été désignée

saine, faisant ressortir une valeur d'actif net de la société supérieure à 2,5 millions d'euros ; qu'ainsi, et sans même prendre en considération les intérêts que M.