X... de ce qu'il consent à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée... " ; que, M.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre M. D... Z... ; Aux motifs que « Mme B...

« Madame [E] demande de condamner monsieur [F] à lui verser la somme de 5 000 € de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

-H., à verser à son ex-épouse une somme à titre de dommages-intérêts et une rente mensuelle d'une certaine durée à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, le préjudice de carrière indemnisé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à paiement de 5. 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS

Elle a perçu 5 000 euros de dommages et intérêts suite à ce licenciement, par décision du tribunal administratif, outre 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

-N. prononcé aux torts exclusifs du mari par un jugement devenu irrévocable, d'avoir débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil et motivée

, d'attribution préférentielle et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt rendu le 28 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES

[P] à verser à Mme [A] une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et d'AVOIR condamné M.

à lui payer une prestation compensatoire et des dommages-intérêts ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que la cour d'appel, qui a effectué les recherches prétendument

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE

et de dommages-intérêts comme tardives et se heurtant à l'autorité de la chose jugée, de les avoir rejeté, et de l'avoir débouté de ses demandes accessoires et supplétives à la cause de divorce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et formulée pour la première fois en cause

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à verser à Madame X... la somme de 30 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à son épouse en réparation du préjudice moral résultant de la rupture du lien conjugal alors, selon le moyen, que l'allocation

J... et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme P... de sa demande de dommages et intérêts dirigée à son encontre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité de l'avocat ; qu'en