, la cour d'appel a affirmé, par motifs adoptés, que l'employeur faisait état des emplois exercés par le salarié dès l'été 2016 dans des sociétés concurrentes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que

En 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, amenée à contrôler l'activité des sociétés IT et Kaer-M gérées par M.

pas subi de préjudice et doit reverser à son employeur les sommes perçues à titre d'indemnité mensuelle de non-concurrence ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS

L'employeur justifie, par la production du contrat de travail d'une salariée embauchée en France au cours de cette période que cette prime était bien réservée aux salariés mauritaniens, ce qui se justifie

conformes, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage à concurrence de un mois.

X... et Mme Y... ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Proman 062 ; AUX MOTIFS QUE « sur la concurrence déloyale, l'action en concurrence déloyale fondée, en l'absence

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DRAGO, REPRESENTANT EN PUBLICITE, EMPLOYE PAR L'AGENCE HAVAS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965 ET PASSE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI

Q... , - La société Urcotex Immobiliaria, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation

X... avait été embauché immédiatement après son départ, le 2 octobre 2006, par une société concurrente sans exécuter son préavis, ce dont il s'évinçait que le salarié avait organisé son départ et qu'il

: Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Banque Nationale de Paris (BNP) agence d'Auch, la partie des gratifications, allouées en 1981 et 1982 à quatre employés

En contrepartie de l'obligation de non concurrence, l'employeur versera à la salariée pendant la durée d'application de la clause de non concurrence et sous réserve que celle-ci soit respectée une indemnité

ALORS QU'est abusif le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié peu après l'expiration de la période d'essai que l'employeur avait jugée concluante ; que l'employeur avait à l'appui du licenciement

J... soutient que le travail effectué avant son embauche correspond à une période d'essai, ces allégations sont d'autant moins crédibles que M.

emploi, il n'est pas tenu de mettre en oeuvre une formation lourde lui permettant d'occuper cet emploi ; qu'en reprochant de façon générale à l'employeur de n'avoir proposé à la salariée qu'un seul type

avait renoncé à la clause de non-concurrence le 6 avril 2011, la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande de la salariée en considérant que l'employeur avait respecté le délai contractuel ; qu'en statuant

de la résolution, sans qu'une copie ne soit remise à l'employeur ; que du fait de la précipitation organisée volontairement, l'employeur n'a pas été en mesure de s'exprimer.

d'origine (tous ont été embauchés en qualité d'employé aux écritures) et le niveau ainsi que le coefficient hiérarchique atteint au 7 mars 2008, soit 288 en ce qui concerne Monsieur Z... ; que Monsieur

L'employeur ne peut tirer argument de ce qu'aucun plan d'attribution des stock-options n'a été fait sur les années postérieures à 2002 puisqu'il s'agirait d'une clause purement potestative de l'employeur