par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.

octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter à titre personnel, manquant ainsi à son obligation

principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; que dès lors la cour d'appel ayant constaté expressément que l'activité du GIE Getral était limitée au chargement

Y...exerçait son activité en nom propre ; que l'activité a donc cessé au jour de son décès ; que ses seuls héritiers étant deux enfants mineurs n'ayant pas la capacité juridique d'être commerçants, il

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'Y..., SON EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES

que pour la détermination de ses conditions de travail ; qu'il peut donc, à cet égard, être employé par une société d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa), se voir confier conformément à l'article

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Hyperservices

dit qu'elle ne pouvait bénéficier du statut de VRP, alors que, selon le moyen, peu important la qualification d'attachée commerciale prévue par son contrat de travail, elle avait démontré qu'elle exerçait

B...), de l'autonomie qui leur ai laissée et du fait qu'ils travaillent avec tous les interlocuteurs du groupe et des diverses sociétés qui le composent ; que le descriptif des fonctions de M.

Y... exerçant sous l'enseigne Pharmacie du Parc ; qu'elle a donné sa démission le 11 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., prospectrice vendeuse, puis employée spécialisée des services

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[J], pour en déduire que « le marché « EPCU » n'était qu'un accessoire négligeable de l'activité de l'agence dont M.

ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur

diverses), au profit : 1 / de M.

en fonction de ses disponibilités'', que le salarié ''déclinait régulièrement les formations proposées'' et ''exerçait parallèlement à son activité salariée au sein de l'entreprise, une activité professionnelle

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser les salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la tolérance de l'employeur est enfermée dans

de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et qui sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; que, selon les dispositions

X... à son employeur, celui-ci a interjeté appel par acte rédigé au nom de la société ASC, représentée par son gérant M.

X... a été engagé par l'association Pro BTP le16 juillet 1999, en qualité d'employé administratif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat