avait attribué le marché à l'entreprise TP SUD, moins disante que la Servimar ; que Catherine, Alain X... avait alors contesté la validité de cette attribution, en faisant valoir que le dossier était incomplet

[M], engagé le 22 juillet 2002 par la société Morgan Stanley & Co international, en qualité d'associate, responsable des services généraux, exerçant en dernier lieu les fonctions de vice-président

l'arrêt attaqué (Colmar, 9 avril 2014), que, suivant promesse du 9 août 2002, la société AB Capim, devenue Brun habitat (société Brun), a vendu en l'état une maison d'habitation du XIXème siècle et s'est engagée

bilan 2008 et considère qu'il appartenait au liquidateur de solliciter les pièces du comptable, caractérise la faute de gestion qu'il dénie ; que de même, la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de "compensation d'une attestation ASSEDIC incomplète", alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, il demandait clairement le versement de

Au vu de ces éléments, la souscription des engagements de caution pour un montant total de 174.000 € (il n 'est pas soutenu que ces engagements garantissaient deux fois cette somme) apparaît élevé mais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de formation EFOR engage des formateurs, soit en qualité de prestataires de service

2016, dite loi Sapin 2, le lanceur d'alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement

territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement

une coquille vide puisqu'il n'a pas signifié la déclaration d'appel ; que l'original de l'acte de signification, produit aux débats, permet de vérifier que le document signifié par l'huissier est incomplet

décision de base légale au regard des articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant décidé la résolution du plan en raison de l'inexécution par le débiteur de ses engagements

d'autres terres à bail ; que ce dernier a, par acte du 5 novembre 1991, cédé son bail aux époux X... pour le temps restant à courir ; que préalablement, par acte du 1er août 1991, les époux X... se sont engagés

antérieure à la convocation, d'autant que le modèle de pouvoir annexé à ladite convocation mentionnait bien la date du 10 mars 2008, qu'une assemblée générale ne saurait encourir la nullité pour un rappel incomplet

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 février 2008, pourvoi n° 06-43.106), que Mme X... a été engagée

dégradations de termites sans activité le jour de l'expertise", sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel, s'il ne résultait pas tant des informations, même incomplètes

portes d'entrée n'étaient pas coupe-feu 1/2 heure, qu'aucun procès-verbal n'avait pu être fourni pour les autres, que le dispositif de désenfumage n'existait pas dans les dégagements recoupés et était incomplet

juillet 1988, refusé de répondre aux questions du magistrat instructeur sur la question de savoir à qui il prétendait avoir versé ce dernier loyer; qu'il ne saurait de bonne foi arguer de charges incomplètes

[W], salarié engagé trois mois avant le licenciement de Mme [L], par contrat à durée déterminée pour une durée de dix mois, en tant qu'assistant chargé d'aider à la refonte du site internet, de développer

moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société Etoile une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M. et Mme X... ont engagé

, le jour de cette cession, et "par acte séparé", elles s'engageaient à signer un "acte de garantie de bilan", cette condition, objet de l'article 6 du protocole faisant suite et donnant effet à l'engagement