A... la somme de 23 909,76 francs représentant le solde des travaux effectués pour son compte, alors, selon le moyen, que l'entrepreneur de maçonnerie qui, sans protestation ni réserve, exécute, pour le

unilatéraux en matière de politique voyage et de remboursement de frais professionnels pour leur substituer un nouveau dispositif Les usages et engagements unilatéraux dénoncés sont les suivants: - Règles

à exécuter que les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché ; qu'en conséquence, la présence d'une société au sein d'un groupement d'entreprises conjointes ne lui confère pas ipso

Par une convention du même jour, la société XL, reprise par la société Ase Conseil, s'est engagée à faire appel à la société Planet Ethic, dirigée par M.

[S] (les notaires), la société Office français inter entreprises (le promettant) a consenti aux sociétés civiles Ankh et Famca (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente de plusieurs immeubles

la marque Tammy et de l'ensemble des éléments constitutifs de la franchise avait entraîné la cession du contrat de franchise au groupe anglais Arcadia, conformément au caractère intuitu personae unilatéral

AUX MOTIFS QUE LA VENTE AU LAISSE SUR PLACE N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME ; QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'INSERTION D'UNE TELLE CLAUSE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUT

de l'employeur pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, qui a la nature d'un engagement unilatéral, caractérise un manquement fautif dont les salariés licenciés peuvent demander réparation

, pourvu que la SCI Immobia s'engage à lui payer le solde de ses factures ; qu'elle soulignait la légitimité de cette dernière condition, à laquelle la SCI Immobia n'avait jamais donné suite ; que dès

motifs propres et adoptés, que les lieux devant être réhabilités par la société du Lac n'étaient pas habitables à la date du procès-verbal d'huissier de justice le 16 mars 2009, la cour d'appel en a exactement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

devant le tribunal de commerce de Nanterre, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la rupture unilatérale

publicité après le 15 juin 2010, date à laquelle elle lui avait signifié sa volonté de ne plus poursuivre les relations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, en condamnant la société Moreau à exécuter

Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mars 2023), Mme [L] a été engagée en qualité de vendeuse le 27 novembre 1981 par la société Bata outre-mer.

Y... et Mlle X... ont signé l'un et l'autre, le 1er février 1994 avec l'association Société humanitaire, un contrat d'engagement volontaire de six mois en vue d'une mission en Roumanie, qui prévoyait un

ROLLAND S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE SHELL L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ET UN MINIMUM D'ACHATS ANNUELS DE LUBRIFIANTS PENDANT DOUZE ANS; QUE CETTE CONVENTION A ETE EXECUTEE, D'ABORD

que le créancier pourrait faire exécuter contre lui, et dont la succession ne serait tenue que par voie de conséquence, de sorte que forme un tel pacte, la promesse unilatérale de vente, dont la levée

. ; que ce contrat, qui donnait lieu à une facturation pour chaque prestation, a débuté en septembre 2008 ; que cette rupture unilatérale ne peut être considérée comme abusive et donnant lieu à préavis

X... a été engagé le 5 juin 2001 en qualité de technicien contremaître par la société AWF Woodward dont le siège se trouve au Havre ; que la société ayant conclu le 17 juin 2001 un contrat avec une société