une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence, sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel, selon lequel la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence était

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Y..., est devenu, en octobre 1984, salarié de la société Sodex Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle

REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT EN PRECISANT QUE CETTE SOMME ETAIT DUE NON POUR LA CAUSE INDIQUEE SUR CETTE DECISION PAR UNE ERREUR

Cependant, comme l'a exactement retenu le premier juge, s'il est exact que l'emploi considéré comporte des contraintes (notamment, horaires atypiques, tension due aux risques d'erreur

mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que si M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

X... étaient en concours pour l'emploi de directeur administratif du Théâtre de Nice et que l'interdiction de gérer qui frappait M.

Aussi, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre entreprise.

; qu'enfin, ce motif n'était pas de nature à rendre impossible la continuation du travail, dans la mesure où l'employeur pouvait mettre en oeuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise

Cependant, comme l'a exactement retenu le premier juge, s'il est exact que l'emploi considéré comporte des contraintes (notamment, horaires atypiques, tension due aux risques d'erreur

de l'entreprise ; que des attestations viennent corroborer la pression que M.

arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 septembre 2015, qui, pour banqueroute, aide à l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier des étrangers, travail dissimulé, emploi

X..., employé par la société Mota depuis le 4 octobre 1984, avait été élu membre suppléant du comité d'entreprise le 24 mars 1988 et délégué du personnel le 28 avril 1988 ; qu'il a été licencié le 1er

alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

Sur le pourvoi n° V 87-41.490 formé par la société anonyme Soletanche Entreprise, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), contre : M.

, de signer un formulaire de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans l'entreprise, a d'ores et déjà violé les articles susvisés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE

, que de la même manière, la circonstance que l'employeur maintient, à titre de gratification, le paiement de cette prime aux salariés volontaires qui acceptent de changer temporairement de site ou de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône une certaine somme en réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de

utilisatrice pour être électeurs et de 24 mois pour être éligibles aux élections de délégués du personnel, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise