la rémunération de ce dernier pour l'invention en cause sera fixée à la somme de 100 000 euros ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article 75 de la Convention collective nationale des bureaux d'études

lequel l'Administration avait émis des réserves, bien qu'elle fût parfaitement informée des contraintes et des obstacles à la réalisation de son projet, avait entendu prendre le risque de développer les études

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE nulle la clause de non-concurrence ; REJETTE la demande de la société ETR en dommages-intérêts pour violation de cette clause ; Condamne la société Etudes

(l'établissement financier), du remboursement, en cinquante-huit versements mensuels d'un montant de 26 875,20 francs, d'un emprunt contracté en vue de l'achat de matériels pour la Société anonyme d'études

A ETE ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1970, EN QUALITE "D'AIDE-CAMERA", PAR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES (SODETEG), DONT LE SIEGE EST A KOUROU (DEPARTEMENT DE LA GUYANE); QUE LE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, ET 689 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., exerçant sous l'enseigne "CABINET D'ETUDES TECHNIQUES" demeurant

SUR DES FONDS LUI APPARTENANT, NE POUVAIT DANS LA MISSION DE STRICTE COORDINATION QUI LUI ETAIT CONFIEE, SE SUBSTITUER A LA RESPONSABILITE DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES QUANT A L'APPRECIATION DE LA QUALITE

DUT PROCEDER, EN JANVIER ETFEVRIER 1973, A LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS A LA SUITE DE DEGATS DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT, SELON L'EXPERT X..., A PONS ET A LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique soulevé d'office : Vu l'article 18 de la Convention collective nationale des personnels des bureaux d'études

tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que la société "les Chantiers de l'Estuaire" n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les études

d'un motif surabondant relatif à la qualification donnée par les parties à leurs relations contractuelles, relevé que même si les sociétés Entrepose échafaudages et entrepose se sont livrées à des études

chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 1, de la Convention collective des bureaux d'études

Ange X..., agissant tant en sa qualité de représentant du Bureau d'études techniques architecte et urbanisme (BETAU), qu'en sa qualité de maître d'oeuvre en bâtiment, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

application ; Attendu que le syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies Cogitis, qui est assujetti à la convention collective nationale étendue des bureaux d'études

plancher du deuxième étage, malgré l'avis défavorable d'un architecte, des ouvrages entraînant une surcharge que ce plancher ne pouvait pas supporter, qu'il savait qu'il devait faire réaliser, après une étude

La société Est constructions a sous-traité des études techniques à la société Vialatte ingénierie. 8. La société Hôtel le Bristol a résilié les contrats de M.

demande en paiement d'une somme à titre de prime de vacances, alors, selon le moyen, que selon le premier alinéa de l'article 31 de la Convention Collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études