dont le siège est ..., 10°/ de la compagnie Air India, dont le siège est ..., 11°/ de la compagnie Iberia, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est ... 6 (Espagne), agissant par sa succursale

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 27 février 2024), la société Distribution Casino France, filiale du groupe Casino, exploite notamment des magasins dits « intégrés » dont

deux actionnaires – les sociétés de droit allemand AMRS Warenhandel Gmbh d'une part, et Vermögensverwaltung Gmbh d'autre part – n'ont pas de salariés et que la SNC ne disposait d'aucune filiale ou succursale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité une station-service dans le Val-d'Oise à compter du 15 juin 1978, leur

société Wernberg ingénierie, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur Mme Laurence Riffier, 10 / de la société Socotec, dont le siège est ..., prise en sa succursale

de leur constitution dépourvu de l'affectio societatis ; que d'autre part, elles ont chacune leur vie sociale et fonctionnent de manière effective, l'une d'entre elles n'étant pas gérée comme la succursale

1er novembre 2000, date d'effet de son activité dans la société ; que s'agissant d'une modification de la qualification du salarié ainsi que de sa rémunération, elle nécessite son accord exprès et explicite

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale

Cotentin le 1er août 1986, est devenu, par l'effet de la prise de contrôle du groupe Pomona sur cette société, salarié de la société Pomona à compter de septembre 2003 en qualité de directeur de la succursale

Après réflexion, nous considérons :- qu'alors que dans cette affaire l'entreprise avait le souhait, légitime, de revenir à l'application des règles contractuelles s'agissant des entreprises à succursales

à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société Google Inc. d'exploiter

dénomination de sa société, passant sous silence la vente de celle-ci ou la mentionnant mais en prétendant que la nouvelle société n'avait pas repris l'intégralité des activités, ou en ajoutant une succursale

France » serait dotée de la personnalité morale; que dès lors, s'il était loisible à Pan'Am Difusio, en vertu de l'article 7.5 du règlement, d'attraire son assureur au lieu de situation de cette succursale

airways, dont le siège est ..., 8°/ de la compagnie Ibéria, lignes aériennes d'Espagne, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est Calle Velazquez, 130 Madrid 6 (Espagne), agissant par sa succursale

sante et de sécurité où les conditions de travail, prévu à l'article L4614-12 du code du travail ; que la réécriture du règlement intérieur, pour le plus grand nombre de ses dispositions, ne fait qu'expliciter

Borges et Irmao (BBI), a été détaché en France à compter du 19 octobre 1972 successivement auprès des PTT, de la Caisse régionale du Crédit agricole de la Brie, puis le 1er décembre 1979, auprès de la succursale

Insurance Company of Europe SE, société européenne immatriculée en Angleterre et au Pays-de-Galles, venant elle-même aux droits de Chubb Insurance Company of Europe, société anonyme, prise en sa succursale

personnel qu'en celui de cette société, alors en formation, un contrat de franchise avec la société C..., qui développe un réseau de magasins de vente de chocolats au détail, par le truchement de succursales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 09-66. 179 et H 09-66. 788 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont exploité

Y... qu'il était en contrat à durée indéterminée en tant que responsable de succursale le 1Er septembre 2016 et ce jusqu'en août 2017, que cette affirmation, confrontée à l'extrait KBis de la société de