agricole de son père, dans les mêmes conditions que sa soeur, ... sans avoir été associée aux résultats de l'exploitation et sans avoir perçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration",

le moyen unique : Attendu que Mmes X... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter

Sur le moyen unique : Attendu que M Y... a donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter

notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fondé le licenciement du salarié sur les difficultés économiques rencontrées par son exploitation

des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles au profit du département du Haut-Rhin, de refuser d'accorder aux époux Y... une indemnité au titre de l'impossibilité d'exploitation

tribunal a accueilli sa demande et déclaré commune les deux procédures ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que l'exploitation

en ce qu'elle a été formée par Mme A..., au motif qu'il résulte des pièces de la procédure que celle-ci relève des procédures instituées par la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 1994) de lui refuser une indemnité au titre de l'impossibilité de retrouver une parcelle lui permettant de pratiquer une culture similaire à celle qui était exploitée

en cas de fraude, mais aussi lorsque, même sans fraude, le bénéficiaire de la reprise n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées par l'article L. 411-59 du Code rural, notamment lorsqu'il n'exploite

filles Nicole et Henriette, épouse Y... et trois petits-enfants; que, le 16 janvier 1991, Mme Y... a assigné ses cohéritiers en paiement d'un salaire différé, exposant qu'elle avait participé à l'exploitation

Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au

Il résulte de ce texte que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. 10.

Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter.

Pour écarter le moyen de nullité tiré d'un détournement de procédure à l'occasion de l'exploitation de données de géolocalisation du véhicule Peugeot 207 entre le 28 septembre 2021 à 9 heures 30, date

A... seul soit inscrit au registre du commerce pour ce local), et celui qu'elle exploite seule au 49 de la même rue, l'exploitation du premier ne pourrait pas être poursuivie par elle dans les locaux abritant

X... et Y... ont confié au GIE Méthode champenoise automatisée (GIE MCA) la licence exclusive d'exploitation de ces deux brevets avec transfert du savoir-faire et assistance technique ; que par arrêt du

[H] et notamment a rejeté les moyens tirés de l'irrégularité de l'exploitation au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des données relatives à une procédure annulée, alors : « 1°/ d'une part

X... tendant à l'annulation de la cote D 931 ; "aux motifs qu'effectivement il a été dit plus haut que c'est à la suite d'une part de l'exploitation de la téléphonie, d'autre part des déclarations de