Y... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en délivrant congé que pour reprendre

X..., a adressé à des locataires titulaires de contrats soumis à la loi du 1er septembre 1948 des notifications leur proposant de conclure de nouveaux baux régis par le droit commun ; que sur assignations

Y..., locataires d'une maison d'habitation, donnée à bail par les époux Z...

Joël X...et à la SARL Elgar et ouvrent droit à leur profit au paiement de l'indemnité d'éviction, en l'absence de motif grave et légitime, rejette la demande d'expulsion formée contre les locataires, et

, alors, selon le moyen, 1) que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'impose de délai au locataire que pour accepter l'offre et réaliser la vente ; que, dès lors, le droit pour le locataire de contester

Z..., ne payant pas le loyer, a fait l'objet, le 6 février 1987, d'une décision d'expulsion, a conclu avec ce dernier, le 23 octobre 1987, une transaction portant sur la vente du pavillon et le réglement

du jugement d'ouverture de la procédure collective, puisque l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2017, qui a constaté la résolution du bail au 11 septembre 2017 et ordonné l'expulsion

Insurances Generali assurances ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que le premier juge a considéré que la compagnie Generali ne pouvait soulever l'exclusion de

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

Après renouvellement du bail le 13 décembre 2019, la bailleresse a, le 17 septembre 2020, assigné, en référé, la locataire en paiement de provisions à valoir sur l'arriéré locatif.

d'éviction, l'a assignée en expulsion ; Attendu que, pour déclarer Mme Y...

Mohamed X..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., et Mme Sid qui s'était portée caution pour lui, font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des loyers arriérés, les

Y..., bénéficiaire d'un compromis de vente de locaux à usage commercial sous condition suspensive de la résiliation du bail existant, a assigné, d'une part, les époux Z..., locataires, en expulsion et,

Y... a donné à bail à Mme X... un terrain nu avec autorisation de construire ; que la locataire y a construit un local à usage de restaurant ; que le bailleur lui a donné congé, pour le 30 avril 1990,

devant le juge des référés en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société preneuse ne justifie pas de son assurance

de gestion d'assurance et de financement (Segafi) qui a consenti des sous-locations à plusieurs sociétés ; qu'alléguant des dégradations survenues dans les locaux, les bailleurs ont assigné le locataire

X..., qui avait confié la gestion de divers biens immobiliers à la société Glams, a reproché à cette société un manque de diligence à délivrer à un locataire un commandement de payer les loyers et charges

Le 16 mars 2017, la bailleresse, reprochant à la locataire un manquement à son obligation de jouissance paisible des lieux, l'a assignée en résiliation du bail à ses torts, expulsion et paiement d'une

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion pratiquée à une date à laquelle il pouvait prétendre

(le créancier) a chargé la B... , huissier de justice (l'huissier de justice) de procéder à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative de Mme I...